Le désormais célèbre article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (« SRU ») imposant aux communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux refait surface. La raison ? Plusieurs communes de la métropole Aix-Marseille Provence demandent à sortir de ce dispositif. Il faut dire qu’avec la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 et son décret d’application du 5 mai 2017, de véritables brèches ont été ouvertes aux communes pour bénéficier de nouvelles exemptions à leur obligation de produire des logements locatifs sociaux.
Trois exemptions
On peut ainsi lire dans le décret du 5 mai 2017 que l’exemption est désormais déterminée sur proposition de l’intercommunalité d’appartenance et après avis du préfet de région et de la commission nationale « SRU », en raison soit : de la faiblesse de l’indicateur de pression de la demande de logement social pour les communes appartenant à une agglomération de plus de 30 000 habitants ; de l’insuffisance de desserte de la commune par les transports en commun depuis les bassins d’activité et d’emploi ; de contraintes d’inconstructibilité grevant plus de la moitié du territoire urbanisé.
Des exemptions précisées dans une instruction du gouvernement du 9 mai 2017, qui tente notamment d’expliciter le critère de « bonne desserte des communes » depuis les bassins d’emploi par les services de transport. Elle propose ainsi le critère d’une « fréquence inférieure au quart d’heure, aux heures de pointe du matin et du soir ». De plus, l’instruction précise que « ceci n’exclut cependant pas des analyses locales plus fines, qui identifieraient des bassins d’activité et d’emploi distincts des agglomérations de plus de 30 000 habitants tendues, et auxquels seraient correctement reliées les communes hors agglomération par les services de transport, avec une fréquence égale ou proche de celle du quart d’heure aux heures de pointe ».
Une vingtaine de communes dans les Bouches-du-Rhône
De quoi ravir certaines communes, en particulier celles du département des Bouches-du-Rhône, déjà parmi les plus mauvaises élèves de France en la matière. S’appuyant sur ces nouvelles dispositions, la métropole Aix-Marseille Provence a voté lors de son conseil métropolitain du 13 juillet une liste contenant les noms d’une vingtaine de communes demandant au préfet d’être exemptées de toute obligation en matière de construction de logement social.
On peut ainsi lire dans la délibération métropolitaine du 13 juillet que la plupart des communes demandant à être exemptées « ne sont pas suffisamment reliées aux bassins d’activité et d’emploi par les services de transport en commun ». Ainsi, le conseil métropolitain justifie la demande de ces communes d’être exemptées de produire des logements sociaux par leur carence à produire des réseaux de transport suffisants. Avec de tels arguments, il est à craindre que la métropole ne soit guère pressée de se saisir de la question du développement des transports publics au sein de son territoire !
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