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Habitat - logement - Page 83
Les représentants de l’Etat dans les litiges concernant des recours préalables en matière d’APL
Les décisions par lesquelles le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours préalables en matière d'aide personnalisée au logement (APL) sont prises pour le compte de l'Etat. Pour autant, aucune disposition ne prévoit que les organismes payeurs représentent l'Etat en justice dans les litiges relatifs à ces décisions ni ...
Logement social : modalités de déclaration des éléments d’assiette de différentes cotisations
Un arrêté du 29 janvier fixe les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social.Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 e ...
Le contrat intercommunal de mixité sociale en 5 points-clés
La loi « Elan » lance le transfert expérimental des obligations en matière de taux de logements sociaux aux intercos.
Mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers
Une circulaire décrit, dans le cadre de la mobilisation nationale pour les quartiers prioritaires, les différentes mesures de la politique de la ville à mettre en œuvre ainsi que les indicateurs de suivi à produire pour rendre compte de l’atteinte des objectifs.
Modification de la liste des quartiers prioritaires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants
Un arrêté rectifie la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbainL'annexe de l'arrêté du 20 novembre 2018 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Des précisions sur les conditions d’attribution de logements en HLM
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité ...
Elan : les dispositions nécessitant des décrets d’application
Une circulaire du 21 décembre identifie les dispositions d’application immédiate et expose les dispositions qui nécessitent un texte d’application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan.De manière générale, ce texte présente de nombreuses ...
Des précisions sur le pouvoir de sanction devant l’ANAH
Selon le Conseil d'Etat, le principe d'impartialité, qui est un principe général du droit s'imposant à tous les organismes administratifs, n'impose pas qu'il soit procédé, au sein de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), à une séparation des fonctions de poursuite et de sanction.En effet, d'une part, l'ANAH n'est pas une autorité ...
APL, loyer de solidarité, étudiants : fixation des aides au logement pour 2019
S'agissant des allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif, et par dérogation à l'article R. 351-17-4 du code de la construction et de l'habitation et à l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, la revalorisation au 1er janvier 2019 du forfait R0 est fixée à 0,3 % par un décret n° 2018-1316 du 27 décembre ...
Conditions de transfert des décisions favorables octroyées pour la construction de logement locatif
Un décret autorise le transfert des décisions favorables octroyées en application de l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation (« agréments » délivrés notamment pour la construction de logement locatif social) en cas de scission d'organismes de logement social et de réorganisation, notamment territoriales, au sein ...
