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[billet juridique] logement

Pas de préférence locale dans l’attribution de logements !

Publié le 19/12/2018 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques, France

PLF 6
Stocksnap
Le conseil municipal de la commune de Cuttoli-Corticchiato, après avoir constaté que la part de propriétaires de résidence principale avait fortement baissé dans la commune depuis une dizaine d'années, souhaitait "favoriser l'offre de logements, en résidence principale, à des personnes à revenus moyens ou modestes originaires des environs". Mais le juge n'est pas du même avis.

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Par une délibération du 1er février 2014, relative à l’attribution des futurs logements du lieu-dit du Scaritatu, il a décidé de demander à tout futur acquéreur d’un logement neuf dans ce secteur de justifier d’une résidence antérieure d’au moins cinq ans en Corse. Aux termes de cette délibération, le conseil municipal a entendu soumettre les actes de vente des parcelles de lotissements à venir, appartenant au domaine privé de la commune à la condition que l’acquéreur final justifie d’une ancienneté de résidence en Corse, d’au moins cinq ans et ce, que la vente soit conclue directement par la commune ou par l’intermédiaire d’un constructeur.

Différence de traitement « manifestement disproportionnée »

Le juge rappelle que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général. Mais il faut que la différence de traitement qui en résulte soit, dans un cas comme dans l’autre, en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit, et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences objectives de situation susceptibles de la justifier.

En défense, le conseil municipal prétendait vouloir limiter la spéculation immobilière et permettre à des personnes ayant des revenus modestes ou moyens, tels de jeunes ménages confrontés à la hausse des prix de l’immobilier et du foncier, originaires du village ou de territoires environnant, en particulier ceux ayant un lien historique avec la commune, d’acquérir leur résidence principale.

Mais pour le juge, la condition ainsi imposée aux acquéreurs de justifier d’une résidence antérieure à cette acquisition d’au moins cinq ans en Corse est illégale. En tout état de cause, une telle condition de préférence locale est sans rapport avec les motifs ainsi formulés. Ainsi la différence de traitement entre les catégories d’acquéreurs n’étant pas justifiée par les raisons d’intérêt général invoquées par la commune, la délibération en litige méconnaît le principe d’égalité et doit être annulée. Ni plus, ni moins !

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