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Habitat - logement - Page 57
La commune a toute sa place dans la lutte contre l’habitat indigne
Dans une décision du 1er décembre 2020, la cour administrative d’appel de Versailles légitime et facilite l’intervention des communes, aux côtés du préfet, dans la lutte contre l’habitat indigne.
Logement décent : le critère de performance énergétique est modifié
Un décret du 11 janvier modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.Le logement est ainsi qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine.Ces ...
Une nouvelle loi foncière pour mieux préserver les espaces agricoles à envisager ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les outils de régulation du foncier sont en partie inadaptés face au développement des phénomènes de concentration conduits sous forme sociétaire quelle que soit la nationalité de la société se portant acquéreuse. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la ...
Dalo : on peut refuser un logement trop loin du travail et de l’école
La requérante a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence avec ses deux enfants mineurs dans un logement de type T3 par la commission de médiation. Cependant, elle a présenté devant le tribunal administratif un recours tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'assurer l'exécution de cette décision ...
Rénovation énergétique : le Gouvernement compte-t-il revenir sur la réduction des aides de l’ANAH ?
Réponse du ministère du logement : Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide de l'État MaPrimeRénov' rencontre un véritable succès, avec plus de 125 000 demandes à la fin octobre 2020 et ce malgré la période de confinement du printemps. Néanmoins, concernant ...
Un nouveau formulaire de demande de logement locatif social pour 2021
Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*04 et 51423#04.Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes ...
Logement : des précisions sur le diagnostic social et financier
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique a modifié l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.Cet article prévoit depuis que le diagnostic social et financier réalisé au ...
Lutte contre l’habitat indigne : ce qui change en 2021
L'ordonnance du 16 septembre 2020, complétée par un décret du 24 décembre 2020, a procédé à la refonte des polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne. Il s'agit d'une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, dont la compétence reste partagée entre le préfet et ...
Habitat insalubre : la commune réclame la créance à l’ancien propriétaire
Une société a acquis un bien immobilier, composé de deux lots de copropriété d'un immeuble. Plus tard, le maire a mis en demeure les copropriétaires de cet immeuble de réaliser, dans un délai d'un mois, des travaux qui avaient été requis, en raison de l'insalubrité de l'immeuble, par un arrêté du préfet de police. Ces travaux ...
Le calcul en temps réel des aides personnelles au logement est lancé
La réforme, appelée « APL en temps réel », du calcul des aides personnelles au logement, et déclinée dans un décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019, s'applique au calcul des droits à l'aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021, d'après un décret du 29 décembre. L'allocation n'est plus établie en fonction ...
