L’article L. 324-2 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du II de l’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, prévoit que toute offre de location meublée touristique doit préciser, dans des conditions définies par décret, si l’offre émane d’un particulier ou d’un professionnel au sens de l’article 155 du code général des impôts.
Un décret du 14 décembre précise cette obligation. Donc toute offre de location d’un meublé de tourisme au sens du II de l’article L. 324-1-1 émanant d’un professionnel au sens de l’article 155 du code général des impôts porte la mention “annonce professionnelle”. Dans les mêmes conditions, toute offre de location d’un meublé de tourisme au sens du II de l’article L. 324-1-1 n’émanant pas d’un professionnel porte la mention “annonce d’un particulier”.
Ces mentions figurent sur l’offre telle qu’affichée sur le site internet de la plateforme, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes.
Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2021.
De plus, un arrêté du 14 décembre modifie l’arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d’informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme.
Références
Domaines juridiques
