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Habitat - logement - Page 45

Logement 06/12/2021

Les plafonds à prendre en compte pour le supplément de loyer de solidarité à partir du 1er janvier 2022

A compter du 1er janvier 2022, les montants mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés, par mètre carré de surface habitable : à 24,92 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à ...

Logement 06/12/2021

Actualisation des critères de classement des meublés de tourisme

Un arrêté du 24 novembre actualise la liste des critères du tableau de classement des meublés de tourisme en homologuant en annexe les nouveaux critères.Ce texte entre en vigueur le 1er février 2022. Ses dispositions sont applicables à l'instruction des demandes de classement pour lesquelles les visites de classement sont effectuées à ...

02_05_Lyon_LaDuchere_Laurence Daniere_2012_02_@Laurence Daniere Mission La Duchere 2012
Copyright : Laurence Daniere-Mission La Duchere 2012
[DÉCRYPTAGE] LUTTE CONTRE LES SÉPARATISMES 01/12/2021

Lutte contre le séparatisme : le volet social décrypté

Un vade-mecum décline les actions à mener dans les 62 quartiers de reconquête républicaine. Décryptage en 5 points-clés.

Cet article fait partie du dossier :

Laïcité, liberté religieuse : le point juridique
PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE 01/12/2021

Revalorisation du chèque énergie au titre de l’année 2021

Un décret du 29 novembre revalorise de 100 € le montant du chèque énergie au titre de 2021 dont bénéficient plus 5,8 millions de ménages. Il fixe les modalités d'utilisation et d'acceptation du titre correspondant au chèque énergie émis dans ce cadre.

LOgement social 29/11/2021

Vente de logements sociaux avec application différée du statut de la copropriété

Un décret du 26 novembre précise la liste des charges auxquelles l'acquéreur d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré avec application différée du statut de la copropriété contribue en contrepartie d'un droit d'usage réel sur les parties communes et les équipements communs de l'immeuble. Il détermine ...

LOgement 26/11/2021

Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement : taux des dépenses de gestion pour 2021

Un arrêté du 15 avril fixe le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, pour l'année 2021, à 0,228 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2020.

Droit au logement 19/11/2021

Droit au logement : pas de « maintien dans le domicile d’autrui » s’il était sans occupant

Dans cette affaire, par quatre arrêtés, un préfet a mis en demeure les requérantes de quitter dans un délai de 24 heures les locaux qu'elles occupaient chacune. Par quatre ordonnances rédigées dans les mêmes termes, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté pour défaut d'urgence les demandes des intéressées tendant ...

Logement social 19/11/2021

Les subventions dérogatoires pour la rénovation des logements sociaux en outre-mer sont augmentées

Un arrêté du 8 novembre modifie l'arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des ...

Logement 18/11/2021

Actualisations pour les diagnostics de performance énergétique des bâtiments en vente

L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie et la part des énergies renouvelables et de ...

Logement social 15/11/2021

Calculer la sanction pécunière d’un organisme HLM pour des mauvaises attributions

Si toute attribution d'un logement locatif social à une personne dont les ressources excèdent le plafond applicable à ce logement constitue une méconnaissance, par la commission d'attribution de l'organisme d'habitation à loyer modéré, des règles d'attribution des logements sociaux de nature à justifier une sanction à l'encontre de cet ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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