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Habitat - logement - Page 199

Logement 19/12/2006

Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété

La loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifie l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.Elle précise les différentes catégories d'associés et les modalités de votes au sein des assemblées générale. Les sociétés anonymes ...

Logement 04/12/2006

Conseil national de l’habitat

Un décret complète les compétences du Conseil national de l'habitat. Celui -ci peut être consulté par le ministre en charge du logement sur toute question relative à la politique du logement. Il est aussi consulté sur le barème de l'aide personnalisée au logement, sur sa révision annuelle et, d'une façon générale, sur toute mesure ...

Logement 01/12/2006

Expulsion du domaine public

Le prononcé d'une ordonnance d'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public est subordonné notamment à la justification par la collectivité requérante d'une condition d'urgence. L'urgence peut résulter soit ‘une atteinte grave et immédiate portée à l'intégrité du domaine, soit de l'existence avéré d'un risque sérieux ou d'un ...

Logement 30/11/2006

Taxe sur les logements vacants

Conformément à l'article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes peuvent, sur délibération prise avant le 1er octobre ...

Logement 28/11/2006

Déclaration d’utilité publique

Les dispositions de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon lesquelles : « L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération. » ne sont pas applicables aux déclarations d'utilité ...

Aménagement du territoire 23/11/2006

Commissions d’aménagement foncier

Les zones forestières sont définies par des critères techniques : ce sont des zones à vocation forestière, de terrains boisés ou à boiser, qui sont identifiées lors de l'analyse de l'occupation forestière par l'étude d'aménagement. Si des zones forestières sont constatées par l'étude d'aménagement, la commission communale ou ...

Logement 13/11/2006

OPAC

Le conseil d'administration d'un office public d'aménagement de construction (OPAC) est seul compétent pour déterminer ses créances. En l'espèce, il résulte des dispositions du code de la construction et de l'habitation, applicables aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable ...

Politique de la ville 13/11/2006

ANRU

Un arrêté fixe à 90 000 euros le seuil au-delà duquel le conseil d'administration de l'agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) approuve les concours financiers attribués au niveau national. Les décisions dont le montant est supérieur à 45 000 euros font l'objet d'une information du conseil d'administration.

Logement 07/11/2006

Fonds de solidarité

Un décret est relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement.

Logement 03/11/2006

Office public d’aménagement et de construction (OPAC)

Le conseil d'administration d'un OPAC est seul compétent pour déterminer ses créances. En l'espèce, il résulte des dispositions du code de la construction et de l'habitation, applicables aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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