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Habitat - logement - Page 199
Accession à la propriété
Un décret est relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. Un arrêté est relatif aux plafonds de ressources des ménages prévus à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation pour les opérations de location-accession à la ...
Déconventionnement de logement social
Quand un bailleur de logement social conventionné décide de ne pas renouveler la convention le liant avec l'Etat, il doit en informer chacun des locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles par voie de lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard deux mois après l'envoi de la notification, le bailleur propose à l'ensemble des ...
Zones franches urbaines
Un arrêté est relatif à la population totale des zones franches urbaines.
Montant de dotation de solidarité urbaine
Un décret est relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux, qui doit être établi pour déterminer le montant de la dotation de solidarité urbaine. L'inventaire doit être réalisé par la personne morale propriétaire. Il doit notamment localiser et dénombrer les logements situés à une même adresse précise, ayant ...
Conventions globales de patrimoine entre les HLM et l’Etat
Un décret est relatif aux conventions globales de patrimoine que peuvent signer les organismes HLM avec l'Etat. Ces conventions comportent le classement des immeubles ou ensembles immobiliers ; ce classement est établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les locataires, l'énoncé de la politique patrimoniale et ...
Comité de suivi du droit au logement opposable
Un décret crée le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, qui notamment élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Le premier rapport est remis le 1er octobre 2007. Il est notamment composé de représentants de l'ensemble des associations ...
Droit opposable
La loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale crée un mécanisme de recours juridictionnel pour certaines catégories de demandeurs qui se sont vu refuser un logement. A compter du 1er décembre 2008 sont concernées les personnes dépourvues de logement, menacées d'expulsion sans ...
Garanties financières
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la garantie que l'Etat peut accorder aux prêts consentis pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles à usage principal d'habitation, destinés à l'accession sociale à la propriété et attribués aux personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des ...
Offices publics de l’habitat
L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 a été prise sur le fondement de l'article 49 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement qui a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance «toutes mesures pour substituer aux offices publics d'habitations à loyer modéré et aux offices publics ...
Subventions
Un arrêté modifie l'arrêté relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif. Il est prévu que les coefficients ...
