- Accueil
- Habitat - logement
Habitat - logement - Page 199
Copropriété en difficulté
Les dépenses pour travaux d'amélioration ou d'entretien ne sont pas obligatoires.Rendre obligatoire la constitution de provisions spéciales en vue de faire face aux travaux risquerait, dans les copropriétés fragiles ou en difficultés, de fragiliser encore plus les propriétaires-occupants modestes qui ont déjà du mal à honorer leurs ...
Allocation logement
Un décret du 23 décembre 2006 revalorise l'allocation de logement.
Barème de l’APL
L'article 1 du décret du 30 décembre 2006 indique que le barème de l'aide personnalisée au logement est révisé à compter du 1er janvier 2007. Un arrêté du 23 décembre 2006 est relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement. Un second arrêté du 23 décembre 2006 est relatif au calcul de l'APL attribuée aux personnes résidant ...
Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété
La loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifie l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.Elle précise les différentes catégories d'associés et les modalités de votes au sein des assemblées générale. Les sociétés anonymes ...
Conseil national de l’habitat
Un décret complète les compétences du Conseil national de l'habitat. Celui -ci peut être consulté par le ministre en charge du logement sur toute question relative à la politique du logement. Il est aussi consulté sur le barème de l'aide personnalisée au logement, sur sa révision annuelle et, d'une façon générale, sur toute mesure ...
Expulsion du domaine public
Le prononcé d'une ordonnance d'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public est subordonné notamment à la justification par la collectivité requérante d'une condition d'urgence. L'urgence peut résulter soit une atteinte grave et immédiate portée à l'intégrité du domaine, soit de l'existence avéré d'un risque sérieux ou d'un ...
Taxe sur les logements vacants
Conformément à l'article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes peuvent, sur délibération prise avant le 1er octobre ...
Déclaration d’utilité publique
Les dispositions de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon lesquelles : « L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération. » ne sont pas applicables aux déclarations d'utilité ...
Commissions d’aménagement foncier
Les zones forestières sont définies par des critères techniques : ce sont des zones à vocation forestière, de terrains boisés ou à boiser, qui sont identifiées lors de l'analyse de l'occupation forestière par l'étude d'aménagement. Si des zones forestières sont constatées par l'étude d'aménagement, la commission communale ou ...
OPAC
Le conseil d'administration d'un office public d'aménagement de construction (OPAC) est seul compétent pour déterminer ses créances. En l'espèce, il résulte des dispositions du code de la construction et de l'habitation, applicables aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable ...
