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Habitat - logement - Page 195
Anah
Un arrêté modifie certaines dispositions relatives aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Missions du logement social
Un décret modifie diverses dispositions relatives au logement social. Dans le cas d'une vente de logements réalisée par une collectivité territoriale, l'information est dispensée aux seuls locataires résidant sur le territoire de la collectivité concernée. Le décret modifie l'objet social des sociétés d'habitation à loyer modéré et ...
Vente de logements sociaux
Un arrêté prévoit que lorsqu'une personne physique a acquis son logement à loyer modéré à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'elle le loue dans les cinq ans qui suivent l'acquisition, elle ne pourra percevoir un loyer supérieur au dernier loyer qu'elle acquittait pour ce logement avant son ...
Accessibilité aux handicapés
Un arrêté modifie les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Fiscalité
Les logements non conventionnés des organismes HLM sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Aux termes de l'article 207-1-4 du Code général des impôts, les organismes d'habitation à loyer modéré sont exonérés d'impôt sur les sociétés pour leurs opérations afférentes au secteur locatif réalisées au titre du service d'intérêt ...
Bénéficiaires de HLM
Un arrêté modifie certaines règles relatives aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Il prévoit notamment que pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au ...
Arrêté de Péril
Le maire n'est pas tenu de fixer le détail des mesures d'un arrêté de péril, dès lors qu'elles ressortaient clairement de la description des désordres.Selon le Conseil d'Etat, un arrêté de péril pris sur le fondement des articles L. 511-1et L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation alors applicables devait mentionner avec ...
Caisse de garantie
Un arrêté fixe la fraction de cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social versée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'année 2007. Un second texte fixe les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social. Pour le calcul de la ...
Logement social. Financement
Un décret est relatif à la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social. Ne sont pas pris en compte pour son calcul les subventions publiques versées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'équilibre des opérations de démolition réalisées en application du quatrième alinéa de ...
Droit au logement opposable
Un décret est relatif à certaines conditions d'application de la loi Droit au logement opposable. Il introduit ce droit dans les procédures classiques d'attribution de logements sociaux. Ainsi les commissions d'attribution de logements sociaux doivent procéder à l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et ...
