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Habitat - logement - Page 195

Logement 25/09/2007

Baux emphytéotiques

Le ministère de la défense refuse désormais les baux emphytéotiques de 99 ans conclus avec une collectivité territoriale pour la construction de casernes. L'important programme de constructions de casernes engagé par la gendarmerie est conduit, notamment, sur la base des adaptations législatives apportées par l'article 3 de la loi du 29 ...

Logement 21/09/2007

Missions d’expropriation du commissaire du gouvernement sont légales

Le Conseil d'état indique que les nouvelles fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne créent aucun déséquilibre incompatible avec les principes de l'égalité des armes et du contradictoire.L'Association de sauvegarde du droit de propriété forme un recours contre ...

Logement 17/09/2007

Droit au logement opposable

Un décret étoffe la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre de la loi "Dallo".

Logement 13/09/2007

Refus de concours de la force publique en cas d’explusion

Le tribunal administratif de a commis une erreur de droit en refusant toute indemnisation au seul motif que le montant de l'indemnité demandée avait été calculé par équivalence avec les loyers qu'aurait pu rapporter la location de l'immeuble pendant la période d'inertie de l'administration, sans rechercher si un autre mode de calcul ...

Gestion locale 30/08/2007

Aides des collectivités territoriales à l’investissement immobilier et à la location

Un décret réglemente les aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements. Sont considérées comme des aides à l'investissement le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente. Ces aides ...

Logement 04/07/2007

Expulsion du domaine privé

La délibération ayant pour seul objet d'autoriser un maire à engager, devant le juge judiciaire, une procédure d'expulsion à l'encontre d'un occupant sans titre d'une dépendance du domaine privé de la commune, est indissociable de cette procédure. La demande d'annulation dirigée contre cette délibération n'est pas au nombre de celles ...

Politique de la ville 15/06/2007

Délégation interministérielle à la ville et au développement social et urbain – Délégation de signature

Un décret du 13 juin 2007 porte délégation de signature dans le cadre des missions de la délégation interministérielle à la ville et au développement social et urbain à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et de la ville, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ces attributions. Délégation permanente est ainsi ...

Logement 05/06/2007

Logement social, rachat d’immeubles

Lorsqu'un bailleur social acquiert des logements occupés dans le parc privé, le loyer des locataires en place est normalement maintenu au niveau de celui qu'ils acquittaient avant l'achat de leur logement par l'organisme d'HLM, quand leurs ressources excèdent les plafonds fixés pour l'attribution de ces logements.Les opérations d'acquisition ...

Habitat 21/05/2007

OPH : représentation

Si le président d'un office public de l'habitat (OPH) est poursuivi en justice par un locataire ou un tiers, il ne peut pas demander la prise en charge des frais de justice correspondant à des poursuite dans le cas où une faute personnelle, détachable de ses fonctions peut être démontrée.Le président de l'office public de l'habitat(OPH ...

Logement 15/05/2007

Les unités touristiques nouvelles doivent inclure des logements pour les saisonniers

L'autorisation prévue au V de l'article L145-11 du Code de l'urbanisme, pour construire des unités touristiques nouvelles dans des communes non couvertes par un Scot, est délivrée suivant la taille de l'opération par le préfet coordonnateur de massif ou par le représentant de l'Etat dans le département. Les différents seuils figurent dans ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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