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Habitat - logement - Page 195

Logement 08/11/2007

Information

Un décret est relatif aux organismes d'information sur le logement : il est créé dans la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation un chapitre intitulé «Organismes d'information sur le logement». Il est relatif aux conditions de délivrance des agréments de ces organismes.

Logement 06/11/2007

Organismes d’HLM – Amélioration des rapports locatifs

Un arrêté est relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet des conventions relatives à l'aide personnalisée au logement. Ces loyers augmentent désormais dans les conditions du droit commun définies à l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à ...

Logement 26/10/2007

Plafonds de ressources

Un arrêté est relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Il adapte la réglementation aux situations de divorce, en prévoyant que lorsque le demandeur est l'un des conjoints d'un ménage en instance de divorce, cette ...

Logement 15/10/2007

Accession à la propriété

Un décret est relatif à l'accession sociale à la propriété. Il l'étend aux logements loués dans le cadre de conventions conclues avec l'Anah.

Logement 25/09/2007

Baux emphytéotiques

Le ministère de la défense refuse désormais les baux emphytéotiques de 99 ans conclus avec une collectivité territoriale pour la construction de casernes. L'important programme de constructions de casernes engagé par la gendarmerie est conduit, notamment, sur la base des adaptations législatives apportées par l'article 3 de la loi du 29 ...

Logement 21/09/2007

Missions d’expropriation du commissaire du gouvernement sont légales

Le Conseil d'état indique que les nouvelles fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne créent aucun déséquilibre incompatible avec les principes de l'égalité des armes et du contradictoire.L'Association de sauvegarde du droit de propriété forme un recours contre ...

Logement 17/09/2007

Droit au logement opposable

Un décret étoffe la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre de la loi "Dallo".

Logement 13/09/2007

Refus de concours de la force publique en cas d’explusion

Le tribunal administratif de a commis une erreur de droit en refusant toute indemnisation au seul motif que le montant de l'indemnité demandée avait été calculé par équivalence avec les loyers qu'aurait pu rapporter la location de l'immeuble pendant la période d'inertie de l'administration, sans rechercher si un autre mode de calcul ...

Gestion locale 30/08/2007

Aides des collectivités territoriales à l’investissement immobilier et à la location

Un décret réglemente les aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements. Sont considérées comme des aides à l'investissement le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente. Ces aides ...

Logement 04/07/2007

Expulsion du domaine privé

La délibération ayant pour seul objet d'autoriser un maire à engager, devant le juge judiciaire, une procédure d'expulsion à l'encontre d'un occupant sans titre d'une dépendance du domaine privé de la commune, est indissociable de cette procédure. La demande d'annulation dirigée contre cette délibération n'est pas au nombre de celles ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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