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Habitat - logement - Page 176

Contractuel 25/03/2010

Notion de contrat de travail

Un centre communal d’action sociale (CCAS) a mis gratuitement à la disposition d’une personne, un logement dans une résidence pour personnes âgées et lui a accordé notamment la gratuité des repas. En contrepartie, l’intéressée devait assurer tous les jours le gardiennage et la veille de nuit dans cette résidence.

Chiens dangereux 22/03/2010

Conditions de détention

Toute personne ayant acquis un chien devenu de 1re catégorie à l'âge adulte avant la promulgation de la loi du 20 juin 2008 doit obtenir un permis de détention.

Logement 19/03/2010

Bras de fer entre le droit au logement opposable et celui des propriétaires

Le Gouvernement a créé son propre piège en instituant le droit au logement opposable, par la loi du 5 mars 2007. Proclamer un droit sans avoir immédiatement les moyens de le faire respecter est un défi risqué, pour le moment pas remporté.

Logement 17/03/2010

Investissement immobilier «Scellier»

Un décret prochainement publié autorisera des dérogations à l’interdiction de l’utilisation du dispositif de financement Scellier pour les communes situées en zone C.

Environnement 17/03/2010

Constructions en bois

Un décret est relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions. Il est pris dans le cadre de la mise en application de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

Expulsion 15/03/2010

Protocole d’accord

L’organisme bailleur auquel le concours de la force publique a été refusé qui a conclut avec le locataire défaillant un protocole d’accord doit le communiquer au préfet.

Accès au parc de logement social 15/03/2010

Service public de l’hébergement

Un décret est relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale. Afin de déterminer le nombre de places d'hébergement à atteindre, est retenu le nombre entier égal ou inférieur au quotient résultant de la division du nombre d'habitants de la ...

Pouvoirs du maire 11/03/2010

Biens abandonnés

L’expropriation au profit de la commune d’un bien en état d’abandon manifeste ne peut être poursuivie que pour la construction de logements, ou pour tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.

1 Accès au parc de logement social 10/03/2010

Femmes victimes de violences conjugales

Les personnes subissant des violences au sein du couple sont prioritaires au titre du droit au logement opposable.

4 Sécurité incendie 10/03/2010

Installation de détecteurs de fumée

Une loi vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Elle prévoit que l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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