Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation dû par les organismes d’habitations à loyer modéré qui disposent d’un patrimoine locatif.
Les organismes redevables du prélèvement déclarent et paient les sommes dues à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique via ce site internet.
La déclaration doit contenir les informations figurant dans les modèles joints au présent arrêté en fonction de la forme juridique de l’organisme, office public de l’habitat (annexe 1), société anonyme d’habitations à loyer modéré, fondation d’HLM et société anonyme coopérative d’habitations à loyer modéré (annexe 2) ou société d’économie mixte (annexe 3).
Références
Arrêté du 28 avril 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, JO 12 mai 2010
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