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Habitat - logement - Page 174
Transfert de crédits
Un décret transfère des crédits d'un montant de 650 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Politique de la ville » au programme « Administration territoriale » de la loi de finances 2010.
Diminution
Un décret réduit les plafonds des montants du Pass-Foncier.
Précipitation dans la prise illégale d’intérêt
Le Conseil d’Etat rappelle, dans le cadre d’une affaire assez particulière, que les faits constatés par le juge pénal sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée et suffisent à établir une faute personnelle non détachable du service.
Châteauroux confirme la fermeture d’écoles
Après l’annulation d’une délibération par le tribunal administratif un conseil municipal est convoqué en urgence fin juillet.
Rénovation thermique
Une convention relative à la rénovation thermique des logements privés est conclue entre L’Etat et l’Anah.
Sans Abri
Un décret institue un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Harmonisation
Un décret simplifie et harmonise la partie réglementaire du code du tourisme relative aux hébergements touristiques. Il actualise la définition des résidences de tourisme, insère à droit constant la définition des éléments constitutifs des villages de vacances et introduit une définition des terrains de camping et des parcs ...
Formulaire
Un arrêté homologue le formulaire de demande de logement locatif social et la notice explicative et précise les pièces justificatives à fournir pour l'instruction de la demande de logement locatif social.Formulaire de demande de logement socialNotice explicative
Accessibilité
Les arrêtés fixant des exigences fonctionnelles mais ne préjugeant pas des techniques utilisées pour remplir ces exigences n’ont pas pour effet de prescrire des dispositifs techniques de préférence.
DGE – Majoration aménagement foncier
Le ministère de l’Intérieur a publié une circulaire qui précise les montants dus aux départements en 2010 au titre de la majoration « aménagement foncier » de la DGE des départements.
