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Habitat - logement - Page 174

Aménagement 07/05/2010

Lotissement – régime d’autorisation

Le détachement d’un lot déjà bâti n’est pas soumis à déclaration préalable ou permis d’aménager.

Logement social 05/05/2010

Mise en œuvre des surloyers

Les programmes locaux de l'habitat peuvent prévoir des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels le surloyer ne s'applique pas.

Logement 03/05/2010

Enregistrement des demandes

Un décret est relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social. Il étend la liste des personnes ou services qui peuvent enregistrer les demandes de logement social.

Finances locales 02/05/2010

Dotation de développement urbain (DDU)

Une circulaire élabore la liste des communes éligibles à la DDU en 2010 ainsi que son montant et mode de calcul. La DDU bénéficie à 100 communes particulièrement défavorisées. Le montant des crédits s’élève à 50 millions d'euros pour 2010.

Logement 30/04/2010

Conventions d’utilité sociale – Articulation avec les PLH

La relation juridique entre convention d’utilité sociale et PLH n’est pas une relation de compatibilité, il ne s’agit que d’une relation de cohérence.

Prévention des risques 28/04/2010

Conditions de délivrance des permis de construire

Le maire peut autoriser un permis de construire modificatif d'un logement existant dans le périmètre réglementé du PPRT, dès lors que les prescriptions applicables à la zone concernée sont respectées.

Logement 28/04/2010

Occupation temporaire de locaux

Un arrêté fixe la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leurs protection et préservation par des résidents temporaires. 

Pouvoir du maire 27/04/2010

Délégation de l’assemblée à l’exécutif – Conséquences

Le maire lorsqu’il a délégation pour décider la conclusion et la révision du « louage de chose », a également compétence pour fixer le prix de la location.

Télécoms et architecture 26/04/2010

Installation des antennes paraboliques sur les habitations – Conditions

Il n’est pas envisagé de rendre obligatoire l’installation d’antennes paraboliques collectives pour protéger la qualité architecturale des bâtiments.

Logement 26/04/2010

Droit au logement opposable – Commission de médiation

Un décret modifie une série de dispositions relatives au droit au logement opposable.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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