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Habitat - logement - Page 174
Lotissement – régime d’autorisation
Le détachement d’un lot déjà bâti n’est pas soumis à déclaration préalable ou permis d’aménager.
Mise en œuvre des surloyers
Les programmes locaux de l'habitat peuvent prévoir des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels le surloyer ne s'applique pas.
Enregistrement des demandes
Un décret est relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social. Il étend la liste des personnes ou services qui peuvent enregistrer les demandes de logement social.
Dotation de développement urbain (DDU)
Une circulaire élabore la liste des communes éligibles à la DDU en 2010 ainsi que son montant et mode de calcul. La DDU bénéficie à 100 communes particulièrement défavorisées. Le montant des crédits s’élève à 50 millions d'euros pour 2010.
Conventions d’utilité sociale – Articulation avec les PLH
La relation juridique entre convention d’utilité sociale et PLH n’est pas une relation de compatibilité, il ne s’agit que d’une relation de cohérence.
Conditions de délivrance des permis de construire
Le maire peut autoriser un permis de construire modificatif d'un logement existant dans le périmètre réglementé du PPRT, dès lors que les prescriptions applicables à la zone concernée sont respectées.
Occupation temporaire de locaux
Un arrêté fixe la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leurs protection et préservation par des résidents temporaires.
Délégation de l’assemblée à l’exécutif – Conséquences
Le maire lorsqu’il a délégation pour décider la conclusion et la révision du « louage de chose », a également compétence pour fixer le prix de la location.
Installation des antennes paraboliques sur les habitations – Conditions
Il n’est pas envisagé de rendre obligatoire l’installation d’antennes paraboliques collectives pour protéger la qualité architecturale des bâtiments.
Droit au logement opposable – Commission de médiation
Un décret modifie une série de dispositions relatives au droit au logement opposable.
