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Habitat - logement - Page 174

Logement 30/04/2010

Conventions d’utilité sociale – Articulation avec les PLH

La relation juridique entre convention d’utilité sociale et PLH n’est pas une relation de compatibilité, il ne s’agit que d’une relation de cohérence.

Prévention des risques 28/04/2010

Conditions de délivrance des permis de construire

Le maire peut autoriser un permis de construire modificatif d'un logement existant dans le périmètre réglementé du PPRT, dès lors que les prescriptions applicables à la zone concernée sont respectées.

Logement 28/04/2010

Occupation temporaire de locaux

Un arrêté fixe la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leurs protection et préservation par des résidents temporaires. 

Pouvoir du maire 27/04/2010

Délégation de l’assemblée à l’exécutif – Conséquences

Le maire lorsqu’il a délégation pour décider la conclusion et la révision du « louage de chose », a également compétence pour fixer le prix de la location.

Télécoms et architecture 26/04/2010

Installation des antennes paraboliques sur les habitations – Conditions

Il n’est pas envisagé de rendre obligatoire l’installation d’antennes paraboliques collectives pour protéger la qualité architecturale des bâtiments.

Logement 26/04/2010

Droit au logement opposable – Commission de médiation

Un décret modifie une série de dispositions relatives au droit au logement opposable.

Pouvoir des communes 22/04/2010

Zones d’habitat saisonnier – Conditions d’occupation

Le mode d’occupation, dans les parcs résidentiels de loisirs, relève des relations contractuelles entre le propriétaire du terrain et l’exploitant, et non du code de l’urbanisme.

Financement 21/04/2010

Collecte des eaux pluviales

Les communes ont la possibilité de faire contribuer les bénéficiaires du service pour une partie du coût de la gestion des eaux pluviales.

Prévention des difficultés 21/04/2010

Gestion des copropriétés

Un décret modifie le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Stationnement des camping-cars 19/04/2010

Conditions de stationnement

Il n’est pas prévu d’élargir les possibilités de libre stationnement pour les camping-cars.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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