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Habitat - logement - Page 172
DGE – Majoration aménagement foncier
Le ministère de l’Intérieur a publié une circulaire qui précise les montants dus aux départements en 2010 au titre de la majoration « aménagement foncier » de la DGE des départements.
Agence nationale pour la rénovation urbaine
Un décret modifie l’organisation de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine( ANRU).
Financement
Le plan de cohésion sociale et la mobilisation de l’État, collectivités locales, notamment dans le cadre des conventions de délégation des aides à la pierre, et organismes HLM ont permis en 2009 que 120.000 logements sociaux soient financés, soit un niveau trois fois supérieur à celui de l'année 2000.
Lotissement- Intérêt à agir
La commune dont le territoire est immédiatement limitrophe d’un projet de lotissement à un intérêt à agir à l'encontre de l'autorisation de lotir délivrée pour la réalisation de ce projet.
Droit de propriété
Le maire ne peut pas par un arrêté de péril ordinaire non notifié au prioritaire légalement entreprenne d'office des travaux.
Plafonds de ressources des locataires
Un arrêté est relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Aménagement de l’Ile–de-France
La loi relative au Grand Paris prévoit la création d'un réseau de transport public de voyageurs dont le financement des infrastructures est assuré par l'Etat. Ce réseau s'articule autour de contrats de développement territorial définis et réalisés conjointement par l'Etat, les communes et leurs groupements.
Contenu des conventions d’utilité sociale
Un arrêté fixe, en application de l'article R. 445-9 du Code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale des conventions d'utilité sociale conclues par les bailleurs sociaux.
Procédure de péril
L’expertise diligentée par la commune, en application de l’article L. 511-2 du Code de la construction et de l’habitation, a été utile à la solution du litige l’opposant, sur le fondement de ces mêmes dispositions, au propriétaire d’un immeuble menaçant ruine, dès lors qu’elle a permis de confirmer l’état de péril affectant ...
Aide à l’insonorisation des logements
Un décret du 25 mai 2010 organise un mécanisme d'avance applicable à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes.
