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Habitat - logement - Page 172

Péril ordinaire 07/06/2010

Droit de propriété

Le maire ne peut pas par un arrêté de péril ordinaire non notifié au prioritaire légalement entreprenne d'office des travaux.

Logement social 07/06/2010

Plafonds de ressources des locataires

Un arrêté est relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.

Grand Paris 07/06/2010

Aménagement de l’Ile–de-France

La loi relative au Grand Paris prévoit la création d'un réseau de transport public de voyageurs dont le financement des infrastructures est assuré par l'Etat. Ce réseau s'articule autour de contrats de développement territorial définis et réalisés conjointement par l'Etat, les communes et leurs groupements.

1 Logement social 07/06/2010

Contenu des conventions d’utilité sociale

Un arrêté fixe, en application de l'article R. 445-9 du Code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale des conventions d'utilité sociale conclues par les bailleurs sociaux.

Sécurité publique 31/05/2010

Procédure de péril

L’expertise diligentée par la commune, en application de l’article L. 511-2 du Code de la construction et de l’habitation, a été utile à la solution du litige l’opposant, sur le fondement de ces mêmes dispositions, au propriétaire d’un immeuble menaçant ruine, dès lors qu’elle a permis de confirmer l’état de péril affectant ...

Aérodromes 27/05/2010

Aide à l’insonorisation des logements

Un décret du 25 mai 2010 organise un mécanisme d'avance applicable à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes.

Handicap 21/05/2010

Accessibilité des bâtiments – Dérogations

L’annulation d'une partie du décret du 17 mai 2006 qui instaurait des dérogations aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des bâtiments d'habitation et des installations ouvertes au public est sans effet sur les arrêtés ayant accordé des dérogations individuelles avant cette annulation.

Urbanisme et transports 19/05/2010

Extension d’un aéroport

Aucune disposition n'impose de faire précéder un plan d'exposition au bruit d'un avant-projet de plan de masse de l'aéroport ni d'une étude de capacité aéroportuaire

1 Raccordement au réseau public 18/05/2010

Soumission à la redevance d’assainissement

Les immeubles raccordables au réseau d’assainissement sont assujettis à la redevance d’assainissement même s’ils utilisent une autre source que le réseau public.

Domaine public 18/05/2010

Occupation illégale

Les litiges nés de l'occupation irrégulière du domaine public relèvent, sous réserve de dispositions législatives spéciales et sauf dans le cas de voie de fait, de la compétence du juge administratif. En l’espèce, le litige était relatif à l’expulsion d’une société de locaux comprenant un bar situé au rez-de-chaussée du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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