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Habitat - logement - Page 165

Hébergement d'urgence 05/01/2011

Compétence des EPCI

Les EPCI ne peuvent recevoir l’allocation de logement temporaire lorsqu’ils exercent une action de logement des personnes défavorisées.

Primo-accession à la propriété 05/01/2011

Conditions d’application des prêts ne portant pas intérêt

Un arrêté précise les conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.Des modèles d’attestation figurent en annexe de l’arrêté.

Logement 05/01/2011

Revalorisation de l’aide personnalisée au logement

Un arrêté modifie l'arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer en augmentant différentes valeurs.Les valeurs augmentées sont précisées dans l’arrêté.

Logement 05/01/2011

Revalorisation de l’aide personnalisée au logement

Un arrêté modifie l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement en augmentant différentes valeurs.Les valeurs augmentées sont précisées dans l’arrêté.

Logement 03/01/2011

Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction

L’Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction prend corps.L’article 8 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Molle) a prévu la création d’une agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.Cet Epic est chargé d'une ...

Offices publics de l'habitat à comptabilité publique 24/12/2010

Plan comptable M. 31

Le plan comptable M. 31 annexé à l'arrêté du 24 décembre 2008 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique est modifié et prend effet à compter de l'exercice 2011. 

Logement 22/12/2010

Réforme des aides à l’investissement locatif

Un décret est relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif comme le dispositif Scellier.

Logement 22/12/2010

Les interprétations à géométrie variable de la notion de décence

Le droit à un logement décent a été récemment consacré dans différents domaines par le droit européen et la loi française. Il a été consacré récemment par un arrêt du Conseil d’Etat du 23 mars 2009 concernant les demandeurs d’asile (n°325884),via le droit européen.

2 Logement 21/12/2010

DALO : l’Etat condamné pour la première fois à indemniser des familles

Le Tribunal administratif de Paris a rendu deux décisions, vendredi 17 décembre, retenant pour la première fois la responsabilité de l’Etat pour méconnaissance de son obligation de relogement.

protection sociale 21/12/2010

Financement de la sécurité sociale

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 est parue au Journal officiel du 21 décembre 2010.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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