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Habitat - logement - Page 165

Logement 03/01/2011

Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction

L’Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction prend corps.L’article 8 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Molle) a prévu la création d’une agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.Cet Epic est chargé d'une ...

Offices publics de l'habitat à comptabilité publique 24/12/2010

Plan comptable M. 31

Le plan comptable M. 31 annexé à l'arrêté du 24 décembre 2008 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique est modifié et prend effet à compter de l'exercice 2011. 

Logement 22/12/2010

Réforme des aides à l’investissement locatif

Un décret est relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif comme le dispositif Scellier.

Logement 22/12/2010

Les interprétations à géométrie variable de la notion de décence

Le droit à un logement décent a été récemment consacré dans différents domaines par le droit européen et la loi française. Il a été consacré récemment par un arrêt du Conseil d’Etat du 23 mars 2009 concernant les demandeurs d’asile (n°325884),via le droit européen.

2 Logement 21/12/2010

DALO : l’Etat condamné pour la première fois à indemniser des familles

Le Tribunal administratif de Paris a rendu deux décisions, vendredi 17 décembre, retenant pour la première fois la responsabilité de l’Etat pour méconnaissance de son obligation de relogement.

protection sociale 21/12/2010

Financement de la sécurité sociale

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 est parue au Journal officiel du 21 décembre 2010.

20/12/2010

Non exécution d’une décision d’expulsion

La trêve hivernale ne s’applique pas au domaine public, la responsabilité de l’Etat peut donc être engagée en cas de non concours de la force publique pour l’exécution d’un jugement d’expulsion portant sur un logement relevant du domaine public.

Patrimoine immobilier public 10/12/2010

Conditions de cession

La cession d’un bien immobilier public requiert deux délibérations du conseil municipal. Il ne peut être donné délégation au maire de la commune pour réaliser des cessions de biens immobiliers.

Logement 09/12/2010

Décret d’attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé du Logement

Un décret du 8 décembre précise que Benoist Apparu, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du Logement, connaît de toutes les affaires, en matière de logement et de lutte contre la précarité et l'exclusion, de construction, d'urbanisme et d'aménagement ...

Politique de la ville 07/12/2010

Expérimentation d’un nouveau type de Cucs en 2011

Le Premier ministre souhaite expérimenter en 2011 « un nouveau type de contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) en négociant des avenants aux contrats urbains de cohésion sociale actuels dans une cinquantaine de villes ou d'agglomérations ».

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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