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Habitat - logement - Page 163

Caravane 14/02/2011

Refus de raccordement

Le refus du maire de raccorder aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone une caravane irrégulièrement implantée en zone NC ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée.

Logement 14/02/2011

Approbation du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat

Le présent arrêté approuve le règlement général de l’Agence national de l’habitat modifié par la délibération n° 2010-60 du 30 novembre 2010 et annexé au présent arrêté.

Exercice du droit de préemption urbain 10/02/2011

Degré de précision du projet poursuivi

Il suffit que le projet soit suffisamment réel et que sa nature apparaisse dans la décision de préemption, même si ses caractéristiques n'étaient pas définies avec précision, pour que la décision de préemption soit légale.

fiscalité 10/02/2011

TVA sur les cessions de terrains

Les cessions de terrains à bâtir réalisées par les collectivités locales qui interviennent après le 11 mars 2010 sont désormais soumises de plein droit à la TVA. Des mesures transitoires sont prévues.

DALO 08/02/2011

Indemnisation des familles par l’Etat

Le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à indemniser deux familles reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable pour la non mise en œuvre de son obligation de relogement. 

Energie 03/02/2011

Performance énergétique des logements – sanctions

Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de performance énergétique des logements mis à la vente ou loués doit être précisé dans les annonces, sous peine d’application des sanctions de droit commun.

Logement 03/02/2011

Obligation de logement non remplie par l’Etat

N’est pas remplie par le préfet l’obligation d‘offrir un logement en application du code de la construction et de l’habitation, lorsque l’offre de logement est non reçue par le destinataire car adressée à une ancienne adresse lorsque le changement d’adresse a été notifié et que le courrier a été suivi au nouveau domicile. 

Droit au logement opposable 01/02/2011

Différences de fonctionnement des commissions de médiation

Une mission d’audit a été réalisée pour remédier aux difficultés de mise en œuvre du Dalo en Ile-de-France.

social 01/02/2011

Revenu contractualisé d’autonomie

Un décret annonce l'expérimentation d'un revenu contractualisé d'autonomie, prévue à l'article 138 de la loi du 30 décembre 2009, qui a pour objet de mesurer les effets de l'allocation d'un revenu garanti, pendant une durée déterminée, sur le parcours d'insertion professionnelle d'un jeune.5.500 jeunes maximum - L'expérimentation porte ...

Logement 27/01/2011

Mise en œuvre de la réquisition

La procédure de réquisition de logements peut selon le Conseil d’Etat être mise en œuvre en cas de « grave crise du logement ».

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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