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Habitat - logement - Page 163

ASSURANCE MALADIE 17/02/2011

Condition de résidence

Plusieurs associations ont saisi le juge administratif d’une demande en annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre d’abroger l’article 3 du décret n° 2007-354 du 4 mars 2007 relatif aux modalités d’application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations.En vertu de cet article ...

Logement social 16/02/2011

Amélioration des procédures d’attribution de logements

Un décret vise à améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du DALO.

finances publiques 15/02/2011

Constitutionnalité de la loi de finances 2011

Le Conseil constitutionnel a validé dans leur ensemble la loi de finances et la loi de finances rectificative pour 2011.Ainsi, par exemple, n’ont pas été jugés contraires à la Constitution la réforme de l’aide médicale d’Etat (AME) et le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM.Seuls quelques « cavalie ...

Logement social 15/02/2011

Cotisation à la CGLLS

Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Caravane 14/02/2011

Refus de raccordement

Le refus du maire de raccorder aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone une caravane irrégulièrement implantée en zone NC ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée.

Logement 14/02/2011

Approbation du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat

Le présent arrêté approuve le règlement général de l’Agence national de l’habitat modifié par la délibération n° 2010-60 du 30 novembre 2010 et annexé au présent arrêté.

Exercice du droit de préemption urbain 10/02/2011

Degré de précision du projet poursuivi

Il suffit que le projet soit suffisamment réel et que sa nature apparaisse dans la décision de préemption, même si ses caractéristiques n'étaient pas définies avec précision, pour que la décision de préemption soit légale.

fiscalité 10/02/2011

TVA sur les cessions de terrains

Les cessions de terrains à bâtir réalisées par les collectivités locales qui interviennent après le 11 mars 2010 sont désormais soumises de plein droit à la TVA. Des mesures transitoires sont prévues.

DALO 08/02/2011

Indemnisation des familles par l’Etat

Le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à indemniser deux familles reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable pour la non mise en œuvre de son obligation de relogement. 

Energie 03/02/2011

Performance énergétique des logements – sanctions

Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de performance énergétique des logements mis à la vente ou loués doit être précisé dans les annonces, sous peine d’application des sanctions de droit commun.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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