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Habitat - logement - Page 163
Taux de centralisation du livret A
Un décret est relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire.
Transfert de propriété de biens communs
Le transfert de propriété d'équipements communs peut se faire malgré l'opposition de l'un des colotis.
Créance non sérieusement contestable
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande de provision suite au refus de l’Etat d’accorder le concours de la force publique afin d’expulser l’occupant d’un logement qui ne payait plus son loyer.Pour se faire, le Conseil d‘Etat a dû apprécier le caractère non sérieusement contestable de la créance invoquée devant lui ...
Baisse des plafonds de revenus
Les plafonds de revenus ne sont plus désormais indexés sur le SMIC, mais sont revalorisés chaque année en tenant compte de l'évolution de l'indice de référence des loyers.
Modération de la possibilité de loger les demandeurs d’asile dans des tentes
Le Conseil d’Etat revient sur sa décision contestée du 19 novembre 2010 (req. n° 344286) selon laquelle il avait admis la possibilité de loger des demandeurs d’asile dans des tentes ou toutes autres installations comparables.Toutefois, le revirement du Conseil d’Etat est subtil puisqu’il considère cette fois-ci qu'il faut recourir à ...
Allocation de reconnaissance
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC relative à l’octroi d’allocations et rentes au bénéfice des anciens membres des formations supplétives et assimilées ayant servi en Algérie et s’étant installés en France ou dans d’autres pays de l’Union européenne.La question posée est de tenir compte des charges supportées ...
Aide à l’insonorisation
Un arrêté fixe, en application du II de l'article R.571-87 du Code de l'environnement, le montant total des études, opérations et travaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.571-85-1 dudit code admis au bénéfice de l'aide à l'insonorisation d'un logement qui ne peut être supérieur à une valeur forfaitaire déterminée en fonction ...
Fixation de la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers
Un décret fixe, en application de l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation, la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers.
Responsabilité de l’Etat pour refus de concours de la force publique d’un locataire surendetté
Une société d’habitations à loyer modéré a demandé au préfet le concours de la force publique afin d’expulser un de ses locataires qui occupait irrégulièrement un appartement.Le préfet ayant implicitement rejeté sa demande, la société demande au juge réparation de son préjudice. Mais la société a également approuvé, quelques ...
Apport de terrains aux bailleurs sociaux – Régime de TVA
L'exonération de TVA pour les apports et cessions de terrains à bâtir effectués par les collectivités locales au profit des offices publics de l'habitat et de leurs unions a été supprimée.
