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Habitat - logement - Page 154

Logement social 28/09/2011

Majoration du loyer de certains logements

Un décret prévoit un cas de majoration du loyer des logements conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL), financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et occupés ou devant être occupés par des ménages dont les ressources n’excèdent pas celles de niveau du prêt locatif à usage social (PLUS). Dans ce cas, les ...

EXPROPRIATION 26/09/2011

Réussir une expropriation pour cause d’utilité publique

Souvent redoutée par les collectivités en raison de sa complexité, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pourtant pas une procédure inaccessible. Il suffit d’en maîtriser les étapes et de bien soigner la rédaction de l’arrêté de cessibilité.

Droit de propriété 23/09/2011

Définition contestée du lotissement

La définition du lotissement retenue par l’article 82 de la loi du 15 juin 1943 est transmise au juge constitutionnel. Le Conseil d‘Etat lui a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la potentielle non-conformité de cette définition à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui ...

Logement 22/09/2011

Traitement de l’habitat insalubre – OPAH

Quand la collectivité locale prend en charge le relogement des habitants d’un immeuble insalubre situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), elle peut ensuite recouvrer les frais liés au relogement auprès du propriétaire défaillant

Accueil des gens du voyage 19/09/2011

Normes d’accueil

Il est recommandé de signer les conventions d'occupation des aires de grands passages avant l'arrivée des groupes pour établir un planning de leurs occupations successives.

Politique de la ville 14/09/2011

Contrats de partenariat

Le ministère de la ville et ses opérateurs n’ont pas recouru au partenariat public privé (PPP) dans la mise en œuvre du plan de rénovation urbaine.

Administration 09/09/2011

Recensement – Nouvelle organisation

Il est prévu, dans le cadre de la collecte de recensement de 2011, de procéder à la réalisation d'une enquête associée « Famille et logements ».

1 Gens du voyage 09/09/2011

Aire d’accueil des gens du voyage – Bilan

Le taux de réalisation des prescriptions des schémas est inférieur à 50 % dans quarante-cinq départements.

Logements sociaux 31/08/2011

Création des Sociétés publiques locales en matière d’habitat – Accès aux aides de l’Etat

Les sociétés publiques locales ne peuvent bénéficier des prêts aidés de l’Etat pour la construction de logements sociaux, qui permettent l’accès à une TVA à taux réduit et une exonération de taxe foncière.

LOGEMENT 29/08/2011

Mise en œuvre du prélèvement financier opéré sur les organismes de logement social

Un décret définit les conditions de mise en œuvre du prélèvement financier opéré sur les organismes de logement social - organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - et précise les modalités ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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