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Habitat - logement - Page 154
Contingent préfectoral
Un arrêté modifie l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation. Le contingent préfectoral est égal à 30% au plus des logements attribués, incluant les logements réservés aux ...
Censure partielle de la loi Paul Blanc
Dans sa décision du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi Paul Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.
HLM – Conventions d’utilité sociale « accession »
Un décret fixe le contenu et modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale (CUS) « accession ».
Accessibilité des logements
La même réglementation s’applique en matière d’accessibilité au logement social et au logement privé.
Majoration du loyer de certains logements
Un décret prévoit un cas de majoration du loyer des logements conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL), financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et occupés ou devant être occupés par des ménages dont les ressources n’excèdent pas celles de niveau du prêt locatif à usage social (PLUS). Dans ce cas, les ...
Réussir une expropriation pour cause d’utilité publique
Souvent redoutée par les collectivités en raison de sa complexité, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pourtant pas une procédure inaccessible. Il suffit d’en maîtriser les étapes et de bien soigner la rédaction de l’arrêté de cessibilité.
Définition contestée du lotissement
La définition du lotissement retenue par l’article 82 de la loi du 15 juin 1943 est transmise au juge constitutionnel. Le Conseil d‘Etat lui a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la potentielle non-conformité de cette définition à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui ...
Traitement de l’habitat insalubre – OPAH
Quand la collectivité locale prend en charge le relogement des habitants d’un immeuble insalubre situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), elle peut ensuite recouvrer les frais liés au relogement auprès du propriétaire défaillant
Normes d’accueil
Il est recommandé de signer les conventions d'occupation des aires de grands passages avant l'arrivée des groupes pour établir un planning de leurs occupations successives.
Contrats de partenariat
Le ministère de la ville et ses opérateurs n’ont pas recouru au partenariat public privé (PPP) dans la mise en œuvre du plan de rénovation urbaine.
