Connexion
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementMenu
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementLogement social
Publié le 03/10/2011 • dans : TO parus au JO
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Un arrêté modifie l’arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l’Etat mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation.
Le contingent préfectoral est égal à 30% au plus des logements attribués, incluant les logements réservés aux agents civils et militaires de l’Etat.
Références
Arrêté du 23 septembre 2011, JO du 1er octobre
Domaines juridiques
Compétences numériques des agents territoriaux : état des lieux inédit et voies d’amélioration
Projet de loi de finances 2018
Commentaires
et ses services numériques !
La newsletter
Quotidienne
Le magazine en
version numérique
Magazine feuilletable sur
l'appli mobile Gazette kiosk
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitement
Connexion
