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Publié le 03/10/2011 • dans : TO parus au JO
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Un arrêté modifie l’arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l’Etat mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation.
Le contingent préfectoral est égal à 30% au plus des logements attribués, incluant les logements réservés aux agents civils et militaires de l’Etat.
Références
Arrêté du 23 septembre 2011, JO du 1er octobre
Domaines juridiques
Projet de loi de finances 2018
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