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Habitat - logement - Page 152

PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE 17/11/2011

Vestige immobilier : application de la loi du 17 janvier 2001

La loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive permet une indemnité forfaitaire ou un intéressement au résultat de l’exploitation pour l’inventeur d’un vestige archéologique immobilier. Cependant, le juge refuse l’application de ces indemnités lorsque la découverte du vestige a eu lieu avant l’entrée en vigueur ...

Logement social 10/11/2011

Le montant du fonds de péréquation géré par la caisse de garantie du logement locatif social fixé

Un arrêté fixe le montant du fonds prévu à l'article L.452-1-1 du Code de la construction et de l'habitation destiné au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux, géré par la Caisse de garantie du logement locatif social.La fraction de la part variable de la cotisation additionnelle versée à la Caisse ...

POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE 07/11/2011

Veiller au maintien de la salubrité publique

Si la lutte contre l’insalubrité est une police spéciale, assumée par l’Etat, il n’en demeure pas moins que le maire est compétent pour veiller à la salubrité publique. Il est donc indispensable de connaître les compétences respectives, parfois méconnues, du maire et du préfet.

Environnement 04/11/2011

Le règlement du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements est publié

La loi de finances rectificative pour 2010 a prévu la création d'un fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART), géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat. Le décret qui vient d'être publié précise les conditions d'emploi de ces aides, attribuées sous forme de subvention, ainsi que les ...

Fiscalité locale 04/11/2011

Des adaptations sont-elles possibles pour réviser la valeur locative des locaux d’habitation ?

Oui. En matière de fiscalité directe locale, la dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties, si bien que le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité directe locale est aujourd'hui unanimement partagé. Le Gouvernement a rappelé, à plusieurs reprises, toute l'importance que revêt ...

Habitat indigne 03/11/2011

Création d’un traitement de données à caractère personnel sur le recensement de l’habitat indigne

Un arrêté porte création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne).Il a pour finalités : de faciliter la mise en place des observatoires nominatifs de l'habitat indigne et non décent tels que ...

Droit au logement 02/11/2011

Droit de propriété, droit au logement et expulsion des occupants sans titre

Le Conseil constitutionnel a éludé la question de la délicate conciliation entre droit de propriété, droit au logement et expulsion d’occupants sans titre.

Patrimoine 28/10/2011

Une commune peut-elle recouvrer les frais liés à la démolition d’un immeuble menaçant ruine quand les héritiers du propriétaire ont renoncé à la succession ?

Non. Les personnes bénéficiant d'une transmission à cause de mort d'un patrimoine successoral sont en principe tenues d'acquitter le passif d'une succession par tout moyen.Toutefois, dans la mesure où l'importance du passif successoral pourrait avoir des conséquences financières dommageables pour ces personnes, le droit des successions a mis ...

Gens du voyage 27/10/2011

Polémique à Marseille autour du relogement d’une famille de gens du voyage

Programmée pour le 24 octobre 2011, l’expulsion d’une famille de gens du voyage installée depuis 25 ans sur une friche industrielle a finalement eu lieu le 26 octobre. Faute d’aire d’accueil ou de terrains familiaux permettant le relogement, la municipalité et la famille se trouvent dans une impasse.

Urbanisme 25/10/2011

Le droit de préemption urbain est compatible avec le droit de propriété privée

Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’exercice du droit de préemption urbain.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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