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Habitat - logement - Page 148
Hébergement d’urgence des sans-abri
Le Conseil d’Etat précise le contenu des obligations incombant à l’Etat en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri.
Le financement par Action logement de l’Anru et de l’Anah précisé
Deux arrêtés sont relatifs à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, et à l’Agence nationale de l’habitat pour le soutien à l’amélioration du parc privé.
Détermination de l’emploi des sommes collectées par Action Logement
Un décret est relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L.313-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Constructions à usage d’habitation non occupées
Le Conseil d’Etat considère que doivent être regardées comme des constructions à usage d'habitation, les édifices destinés, compte tenu de leurs caractéristiques propres, à l'habitation. Par conséquent, il juge que la circonstance qu'une construction à usage d'habitation n'aurait pas été occupée, même durant une longue période ...
Compensation pour le transfert des autorisations préalables au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation
Un arrêté constate le montant du droit à compensation attribué aux communes de plus de 200 000 habitants hors Paris et aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au titre du transfert de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à ...
Loi de finances pour 2012 : conformité à la Constitution partielle
Le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution la loi de finances pour 2012. Ainsi, le Conseil a soulevé d'office et déclaré contraire à la Constitution l'article 19 qui créait une taxe sur les cessions de titres du capital d'une société d'édition de services de communication audiovisuelle.De plus, le ...
Les femmes victimes de violences conjugales sont-elles prioritaires pour l’attribution d’un logement social ?
L'article 19 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a modifié les articles 4 et 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.Le I dispose que « des conventions ...
Quelle décote peut être consentie sur les cessions de biens du domaine privé de l’Etat ?
L'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur des services fiscaux, par application d'une décote.Celle-ci peut être appliquée lorsqu'un terrain est aliéné en vue de recevoir au moins 75 % de surface hors oeuvre nette affectée au logement et ...
Passer un bail emphytéotique administratif
Après quelques hésitations, le Conseil d’Etat a enfin tranché : un bail emphytéotique administratif (BEA), outil essentiel de gestion et d’action publique, peut être conclu sans mise en concurrence. Cette liberté retrouvée doit toutefois être mise en œuvre avec rigueur et méthode.
Faute disciplinaire
Commet une faute disciplinaire, le gardien d’immeubles qui refuse de sortir les poubelles d’un immeuble et de gérer les réclamations des habitants durant les congés d’un de ses collègues.
