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Habitat - logement - Page 148
Responsabilité délictuelle de la commune en cas de promesse non tenue par le maire
Une commune met à disposition d’une SCI un bâtiment appartenant à cette collectivité. Le maire promet à la société qu’une proposition de cession de ce bâtiment serait soumise au prochain conseil municipal. Le juge considère que si la faute commise par le maire, en ne tenant pas sa promesse de soumettre le projet de vente au conseil ...
Le fonctionnement du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement précisé
Un décret est relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. Ce fonds a été créé par la loi en 2011 afin de financer : d'une part, les actions d'accompagnement social en direction des ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement doit ...
Les droits à construire majorés de 30%, sauf opposition des collectivités locales
La loi relative à la majoration des droits à construire prévoit que les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre ...
Un logement décent est un logement sécurisé
La Cour de cassation considère qu’un logement ne peut pas être qualifié de décent s’il ne répond pas à des exigences de sécurité.
Hébergement d’urgence des sans-abri
Le Conseil d’Etat précise le contenu des obligations incombant à l’Etat en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri.
Le financement par Action logement de l’Anru et de l’Anah précisé
Deux arrêtés sont relatifs à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, et à l’Agence nationale de l’habitat pour le soutien à l’amélioration du parc privé.
Détermination de l’emploi des sommes collectées par Action Logement
Un décret est relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L.313-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Constructions à usage d’habitation non occupées
Le Conseil d’Etat considère que doivent être regardées comme des constructions à usage d'habitation, les édifices destinés, compte tenu de leurs caractéristiques propres, à l'habitation. Par conséquent, il juge que la circonstance qu'une construction à usage d'habitation n'aurait pas été occupée, même durant une longue période ...
Compensation pour le transfert des autorisations préalables au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation
Un arrêté constate le montant du droit à compensation attribué aux communes de plus de 200 000 habitants hors Paris et aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au titre du transfert de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à ...
Loi de finances pour 2012 : conformité à la Constitution partielle
Le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution la loi de finances pour 2012. Ainsi, le Conseil a soulevé d'office et déclaré contraire à la Constitution l'article 19 qui créait une taxe sur les cessions de titres du capital d'une société d'édition de services de communication audiovisuelle.De plus, le ...
