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Habitat - logement - Page 140
La mobilisation du foncier public pour la construction de logements sociaux entre en vigueur
La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, est publiée.
« Le logement est une politique qui relève fondamentalement de l’Etat »
Questions à Gérard Marcou, directeur du Groupement de recherches sur l’administration locale en Europe, à l’occasion du colloque qui se tiendra le 18 janvier au Sénat, consacré aux collectivités territoriales et à la politique du logement.
L’âge de raison des politiques locales de l’habitat ?
Presque dix ans après la loi Responsabilités locales du 13 août 2004, qui a marqué le véritable avènement des politiques locales de l’habitat avec la délégation des aides à la pierre aux intercos, les pièces manquantes du puzzle sont en voie d’être mises en place.
Dalo : refus de reconnaître un demandeur comme prioritaire du fait de personnes ne séjournant pas régulièrement sur le territoire et composant le foyer
Le Conseil d’Etat considère que la commission de médiation peut légalement refuser de reconnaître un demandeur comme prioritaire et devant être logé d'urgence au motif que les personnes composant le foyer pour le logement duquel il a présenté sa demande ne séjournent pas toutes régulièrement sur le territoire français.
Les paramètres de l’allocation logement revalorisés
Un décret est relatif à la revalorisation de l'allocation de logement.
De nouveaux programmes d’accompagnement éligibles aux dispositifs des certificats d’économie d’énergie
Des arrêtés sont relatifs à la validation et aux programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Ils rendent éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie trois programmes d'accompagnement : deux programmes ...
Comment le maire peut-il récupérer les frais engagés pour réaliser des travaux d’office sur un bâtiment quand ce bâtiment est en indivision ?
Lorsque le maire s’est substitué aux propriétaires défaillants pour réaliser d’office les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou un arrêté de péril imminent pris en application des articles L.511-2 ou L.511-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), il recouvre les frais de toute nature avancés auprès ...
Fixation des loyers des locaux réquisitionnés
Un arrêté est relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire.
Quelle pièce doit présenter un demandeur de logement social en instance de divorce pour justifier une évaluation particulière de ses ressources ?
Lorsqu'un demandeur de logement social est en instance de divorce, l'article L.441-1 du Code de la construction et de l'habitation permet d'évaluer ses ressources de manière plus souple que la procédure de droit commun, afin de prendre en compte les ressources du seul demandeur au lieu de celles de l'ensemble du ménage.Pour que sa situation ...
Comment tenir compte de la variation des revenus d’une année sur l’autre pour l’attribution des logements sociaux ?
Conformément à l'article R.441-1 du Code de la construction et de l'habitation, le respect des plafonds de ressources conditionne la recevabilité d'une demande de logement locatif social.L'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles ...
