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Habitat - logement - Page 123

Politiques de cohésion sociale et de la ville 06/11/2014

Y-a-t-il une répartition claire des rôles rentre l’Etat et les collectivités territoriales dans la gestion des politiques de cohésion sociale et de la ville ?

Oui. Au-delà de la distinction du rôle de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de politiques de cohésion sociale et de la ville, la nécessité de procéder à une articulation claire de leurs interventions combinées semble prioritaire. Dans le champ de ces politiques, Etat et collectivités doivent en effet intervenir de ...

Bail commercial 05/11/2014

Amélioration des relations entre bailleurs et locataires d’un bail commercial

Le présent décret modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial (articles L. 145-1 et suivants) en application du titre Ier de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel ».Il précise la date du congé donné par lettre ...

Simplification 03/11/2014

Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation sont parus

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.Des dérogations à ce principe sont prévues par un ensemble de décrets qui entrent en vigueur le 12 novembre ...

Social 28/10/2014

Calcul des allocations de logement

Un décret définit, pour le calcul des allocations de logement, les modalités de fixation du montant de la participation minimale aux dépenses de loyer et des équivalences forfaitaires des loyers des logements des établissements dotés de services collectifs.

1 Entreprises publiques locales (EPL) 28/10/2014

Réforme territoriale, baisse des dotations… un contexte favorable aux entreprises publiques locales

Le nouveau président de la fédération des entreprises publiques locales, Jacques Chiron (Photo), élu le 7 octobre 2014 lors du dernier Congrès des EPL à Deauville, a tracé le 28 octobre les lignes directrices de son mandat pour les trois années à venir. Dans un contexte qui lui parait favorable au développement des entreprises ...

Politique de la ville 17/10/2014

Modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville

Une circulaire vient préciser les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération issus de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.Cette circulaire transmise aux préfets précise le cadre et les facteurs essentiels de réussite de cette nouvelle ...

Logement-foyer 09/10/2014

Calcul de l’aide personnalisée au logement

Un arrêté revalorise les paramètres du barème de l'APL selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,57% pour le deuxième trimestre 2014.

Aide personnalisée au logement 09/10/2014

Revalorisation de l’APL

Les paramètres du barème de l'APL sont revalorisés selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,57 % pour le deuxième trimestre 2014.

Organismes d'habitations à loyer modéré (OHLM). 09/10/2014

Définition des règles financières et comptables

Un décret harmonise et unifie le cadre financier et comptable applicable aux organismes HLM, là où des règles distinctes s'appliquent actuellement selon que l'organisme est un OPH à comptabilité publique, un OPH à comptabilité commerciale ou une société anonyme.Au demeurant, ces règles sont pour certaines obsolètes et n'ont pas été ...

Fiscalité 08/10/2014

TVA sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique

Sont fixés les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique minimales des matériaux et équipements pour lesquels les travaux de pose, d'installation et d'entretien sont éligibles au taux réduit de la TVA prévu par l'article 278-0 bis A du code général des impôts.L'article 278-0 bis A du code général des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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