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Finances - fiscalité - Page 510
Dotations globales
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements. Les modifications tiennent notamment compte de la transformation de la dotation globale d'équipement des départements en une seule part ...
TIPP
Une circulaire précise les modalités de mise en oeuvre en 2007 de la modulation régionale des fractions de tarif de TIPP attribuées aux régions dans le cadre du financement des transferts de compétence prévus dans le cadre de la loi du 13 août 2004 "Responsabilités locales". Voir circulaire du 14 juin 2006, NOR MCT/B/06/00053/C, publiée ...
Office de tourisme
La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a modifié l'article L. 134-5 du code du tourisme en ouvrant la possibilité à deux ou plusieurs groupements de communes de créer conjointement, au moyen d'un syndicat mixte un seul office de tourisme « intercommunautaire ».
Etablissements – Dotation globalisée commune –
Une circulaire précise les conditions de mise en oeuvre de la pluri annualité budgétaire sur une pluralité d'établissements sociaux et médico-sociaux afin de leur donner lisibilité et responsabilité. Elle définit également le contenu juridique du nouveau dispositif législatif et réglementaire en matière de coopération dans le champ ...
Etablissements – Objectifs d’évolution des dépenses
Le Président du conseil général transmet au préfet, avant le 31 décembre de chaque année, le montant des dépenses prévu pour l'exercice de l'année suivante, pour certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (1°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 312-1 du CASF), ainsi que le taux d'évolution de ces dépenses par ...
Finances – DGE
Une circulaire fixe pour l'année 2006 les attributions de la DGE des départements et demande le bilan de l'année 2005.
Intercommunalité – taxe professionnelle
Il existe des solutions pour compenser la baisse du montant de la taxe professionnelle perçue par une commune en cas de transfert de cette taxe à une intercommunalité. La mise en oeuvre par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la taxe professionnelle unique (TPU) implique que ses communes membres renoncent à ...
Fiscalité- Taxe foncière sur les propriétés bâties –
Une instruction fiscale précise les conditions de mise en oeuvre de l'article 1383D du Code général des impôts.L'article 1383D du CGI prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sous certaines conditions et sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI, en faveur des immeubles appartenant ...
Un arrêté modifie certaines règles applicables aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 75 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement.
Education –
Dans le cadre du transfert de la compétence de fonctionnement des écoles publiques à un EPCI, il est possible de dissocier l'entretien des bâtiments du service des écoles. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales clarifie les conséquences emportées par le transfert du fonctionnement des écoles ...
