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Finances - fiscalité - Page 493

Finances 02/01/2008

Comptabilité publique

Des arrêtés sont relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements, M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, M. 71 applicable aux régions, et M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux.

Finances 02/01/2008

Instruction M.61

Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours.

Décentralisation 02/01/2008

Aérodromes

Un arrêté est relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés par l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 ...

Finances 05/12/2007

Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles

L'instruction fiscale 8M-3-07 détaille les modalités d'institution de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles, prévue par l'article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006.

Finances 27/11/2007

Finances locales: produit des amendes liées aux radars

La loi du 12 juin 2003 relative à la violence routière prévoyait dans son article 9, par dérogation aux dispositions de l'article L2334-24 du Code général des collectivités territoriales, que le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques serait versé au profit du budget de l'Etat. La loi de finances pour 2006 a ...

Finances 20/11/2007

Environnement: redevance pour pollution des eaux

Un arrêté concerne le calcul de la redevance due pour la pollution de l'eau par les activités d'élevage.

Finances 19/11/2007

Dépenses de logement social : les communes disposent de règles fiscales pour neutraliser la TVA

Les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales portant sur des biens mis à la disposition de tiers, à titre exclusif et pour leurs seuls besoins propres, sont inéligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Les dépenses des communes en matière de logement social ne bénéficient donc pas du FCTVA. Mais ...

Décentralisation 19/11/2007

Ports et aéroports

Un décret fixe la liste des collectivités auxquelles sont transférés des services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des aérodromes, et des parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, et les conditions de ce transfert.Deux ...

Décentralisation 15/11/2007

L’Etat condamne à rembourser 500 000 euros à la ville de Besançon pour les pièces d’identité et les passeports

Par un jugement du 8 novembre 2007, le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser à la ville de Besançon la somme au titre du préjudice subi du fait de la prise en charge aux lieu et place des services préfectoraux du recueil et de la délivrance des cartes nationale d'identité et des passeports. Le juge relève que la ...

Finances 12/11/2007

Chambres régionales des comptes: responsabilité

La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié plusieurs dispositions relatives au contrôle des ordonnateurs par les chambres régionales des comptes (CRC). Les CRC sont chargés d'examiner la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (art. L211-8 du Code des juridictions ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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