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Finances - fiscalité - Page 493
Taxes d’urbanisme
Le Code de l'urbanisme dresse une liste exhaustive des des taxes et participations exigibles à l'occasion de la délivrance d'une autorisation d'occuper le sol. Ces contributions sont regroupées dans un recueil publié par le ministère du Développement durable.
Groupement européen de coopération territoriale
Cette loi vise à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du Code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale. Elle prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements ...
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
L'instruction 6C-2-08 du 9 avril relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties porte sur le dégrèvement pour travaux d'économie d'énergie ; et la 6C-2-08 du 11 avril, sur l'exonération partielle des locaux d'habitation situés dans les périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques.
Fiscalité de l’urbanisme – Assiette et recouvrement
La taxe locale d'équipement et les autres taxes d'urbanisme établies selon les mêmes règles sont assises, liquidées et recouvrées en vertu d'un titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur départemental de l'équipement ou le maire, par application de l'article L. 421-2-1 du Code de l'urbanisme. Ces taxes font ...
Taxe foncière – Omission ou insuffisance d’imposition
Les omissions ou insuffisances d'imposition qui résultent des déclarations des redevables en cas de constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation des propriétés peuvent être réparées à tout moment.Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont tenus de souscrire des déclarations, hors ...
Coopération intercommunale – Désignation du président d’un EPCI
Les dispositions concernant la parité ne sont pas applicables aux EPCI.L'article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, institue pour l'élection des adjoints au ...
Normalisation : évaluation de l’impact
Une commission consultative d'évaluation des normes vient d'être créée au sein du Comité des finances locales.
Secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales
Le décret n° 2008-298 du 2 avril 2008 indique qu'Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en particulier en matière de collectivités territoriales.
Fiscalité et budgets primitifs 2008
Une circulaire du 25 mars fait le point sur les compensations à verser en 2008 aux collectivités territoriales et à leurs groupement dotés d'une fiscalité propre, en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur. Elle complète une circulaire du 28 ...
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : urgence
L'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de 2007 peut être établie jusqu'au 31 décembre 2008. Aussi, la demande des communes tendant à ce que leur soit communiqué le tableau récapitulatif des activités lucratives et non lucratives réalisées par l'armée sur les parties de leur territoire communal ...
