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Finances - fiscalité - Page 489
Loi de finances rectificative : garantie interbancaire
La perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2008-245 du 10 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public et par le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des ...
EPCI (2) : retrait
Les articles L5211- 41 et L5211-41-1 du Code général des collectivités territoriales concernent spécifiquement la procédure de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant en une autre catégorie d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette ...
EPCI (1) : extension du périmètre
Les dispositions de l'article L5211-41-1 du Code général des collectivités territoriales selon lesquelles «Le projet d'extension du périmètre de l'établissement public est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département», ne font pas obstacle à ce que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...
Personnels TOS : annulation de plusieurs arrêtés de transfert
Les arrêtés fixant le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à plusieurs départements et régions, et participant soit aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, soit aux missions de recrutement et de gestion des ...
Prime tenant à la manière de servir
La décision par laquelle l'autorité compétente détermine le taux d'une prime au regard de la manière de servir de l'agent, ne présente pas, par elle-même le caractère d'une sanction pécuniaire ou disciplinaire devant être motivée au titre de la loi du 11 juillet 1979. En outre, les agents qui ont vocation à bénéficier de cette prime ...
Immobilisation liées aux captages d’eau
Les indemnités versées aux propriétaires de terrains situés dans un périmètre de protection de captage d'eau sont considérées comme des immobilisations. La mise en place des périmètres de protection des captages d'eau est imposée par les dispositions de l'article L1321-2 du Code de la santé publique, qui instituent autour du point de ...
Aides économiques : suivi par la Commission européenne
Une circulaire est relative à l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (Sieg). Les collectivités doivent inscrire dans un cadre standardisé les informations demandées par la ...
Financement des écoles
L'article L442-13-1 du Code de l'éducation prévoit que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'État l'un ...
Transfert des personnels de l’enseignement agricole
Le conseil d'Etat annule pour vice de procédure le transfert de personnel de l'enseignement agricole : compte tenu de l'imprécision des dispositions, il appartenait au pouvoir réglementaire de définir la composition précise de la commission de conciliation et les conditions de désignation de ses membres. Les régions Midi-Pyrénées et ...
Aménagement foncier : recours contre les décisions de la commission nationale d’aménagement foncier
Dans deux arrêts à forte valeur didactique, le Conseil d'Etat rappelle les voies de recours dont dispose un propriétaire face aux décisions de la commission départementale d'aménagement foncier.Le propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre d'une opération d'aménagement foncier peut contester les effets de cette opération sur ...
