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Finances - fiscalité - Page 460
Fiscalité locale – Participation pour raccordement à l’égout
La PRE n’est pas due en cas d’impossibilité technique de raccordement à l’égout.
Fiscalité locale – Assiette de la taxe
Pour déterminer la valeur forfaitaire à prendre en compte pour calculer l'assiette des cotisations de taxe locale d'équipement et de taxe départementale des espaces naturels sensibles en application de l'article 1585 D du code général des impôts il faut retenir les seules surfaces autorisées par le permis de construire, et non la surface ...
Acquisition des biens sans maître
Il existe différentes procédures d’acquisition des biens à l’état d’abandon, en fonction de la durée d’abandon du bien.
Campagne de vaccination contre la grippe A
Un arrêté fixe les montants d'indemnisation des personnes réquisitionnées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) pour occuper des fonctions administratives et des propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés dans le même cadre.
Taxe professionnelle – Compensation relais
Une circulaire détaille les modalités de versement de la compensation relais se substituant à la taxe professionnelle.
Transfert de compétences
Le Gouvernement ne peut refuser de prendre les mesures réglementaires nécessaires à un département pour l’application d’une loi.
Conditions d’exigibilité des taxes d’urbanisme
Depuis la loi de finances rectificatives pour 2008, en cas de contestation de la délivrance d’un permis de construire, le paiement de l’imposition afférente à cette autorisation peut être différé sur demande expresse du bénéficiaire.
Crédit de taxe professionnelle
Un arrêté complète l'arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du Code général des impôts.
Bonne foi inopérante
Alors même que la bonne foi de l'intéressée a été reconnue par le juge de l'élection, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a confirmé le rejet d'une demande de remboursement.
Paiement sans ordonnancement
Un arrêté permet le paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations dans certains services aux personnels civils de l'Etat.
