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Finances - fiscalité - Page 460

Passeports biométriques 26/02/2010

Modalités de prise des photos

Pour la réalisation des passeports biométriques, il est toujours possible de fournir deux photographies, au lieu de celles prises par l’appareil d’acquisition de données biométriques.

1 Eau et assainissement 26/02/2010

Redevance d’assainissement – facturation

Quand les deux services publics relatifs à la distribution de l'eau potable et à l'assainissement sur le territoire d'une même commune sont distincts, la facturation peut, malgré tout, être commune et réalisée par un seul organisme.

Sécurité civile 25/02/2010

Financement des SDIS – Contingents communaux

L’indice à utiliser pour la variation du montant des contingents communaux est, soit le taux de variation de l'indice des prix au cours des douze derniers mois, soit le taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac).

Taxe professionnelle 24/02/2010

Parc de stationnement

La société ayant le contrôle effectif du parc de stationnement, du mail et des locaux techniques d’un centre commercial en supporte la taxe professionnelle.

Conseil municipal 23/02/2010

Délibération

Compte tenu de la nature et de l’importance de la question relative à la revalorisation du montant de l’indemnité de fonction de service du maire, elle doit être inscrite à l’ordre du jour du conseil. Ainsi, la délibération intervenue sans cette inscription préalable est irrégulière et entachée d’illégalité.

Comptabilité 23/02/2010

Plan comptable M22

Un arrêté est relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

Subventions publiques 22/02/2010

Cérémonies religieuses : les «Ostensions limousines» ne peuvent en bénéficier

Le tribunal administratif de Limoges rappelle qu’il résulte de la loi relative à la séparation des Eglises et de l’Etat que les collectivités publiques ne peuvent légalement accorder des subventions à des personnes qui ont des activités cultuelles.

22/02/2010

Fiche pratique – Le bail emphytéotique administratif

La conclusion d’un bail emphytéotique administratif n’est pas soumise aux règles de mise en concurrence, mais doit, au moins, faire l’objet d’une publicité adaptée.

Prestations sociales 19/02/2010

Aides des comités d’entreprises

Les aides versées par les comités d’entreprises aux agents sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu.

Taxe foncière sur les propriétés bâties 17/02/2010

Cas des constructions illicites

Les constructions édifiées sans permis de construire sont malgré tout soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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