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Finances - fiscalité - Page 460
Modalités de prise des photos
Pour la réalisation des passeports biométriques, il est toujours possible de fournir deux photographies, au lieu de celles prises par l’appareil d’acquisition de données biométriques.
Redevance d’assainissement – facturation
Quand les deux services publics relatifs à la distribution de l'eau potable et à l'assainissement sur le territoire d'une même commune sont distincts, la facturation peut, malgré tout, être commune et réalisée par un seul organisme.
Financement des SDIS – Contingents communaux
L’indice à utiliser pour la variation du montant des contingents communaux est, soit le taux de variation de l'indice des prix au cours des douze derniers mois, soit le taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac).
Parc de stationnement
La société ayant le contrôle effectif du parc de stationnement, du mail et des locaux techniques d’un centre commercial en supporte la taxe professionnelle.
Délibération
Compte tenu de la nature et de l’importance de la question relative à la revalorisation du montant de l’indemnité de fonction de service du maire, elle doit être inscrite à l’ordre du jour du conseil. Ainsi, la délibération intervenue sans cette inscription préalable est irrégulière et entachée d’illégalité.
Plan comptable M22
Un arrêté est relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Cérémonies religieuses : les «Ostensions limousines» ne peuvent en bénéficier
Le tribunal administratif de Limoges rappelle qu’il résulte de la loi relative à la séparation des Eglises et de l’Etat que les collectivités publiques ne peuvent légalement accorder des subventions à des personnes qui ont des activités cultuelles.
Fiche pratique – Le bail emphytéotique administratif
La conclusion d’un bail emphytéotique administratif n’est pas soumise aux règles de mise en concurrence, mais doit, au moins, faire l’objet d’une publicité adaptée.
Aides des comités d’entreprises
Les aides versées par les comités d’entreprises aux agents sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu.
Cas des constructions illicites
Les constructions édifiées sans permis de construire sont malgré tout soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties
