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Finances - fiscalité - Page 455

Fiscalité 02/04/2010

Redevance d’assainissement – Assujetissement

Seuls sont assujettis à la redevance d'assainissement les foyers effectivement raccordés au service d’assainissement collectif.

Déchets 02/04/2010

Redevance des ordures ménagères – Contestation du recouvrement

En application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent. Elle en fixe le tarif.La redevance est ...

Responsabilité 02/04/2010

Accident – Imprudence

L’utilisateur d’un équipement non spécialement prévu l’usage de plongeoir doit s'assurer au préalable de la possibilité de plonger sans danger.

Finances 01/04/2010

Budget du Centre national de la propriété forestière (CNPF)

Le budget initial du Centre national de la propriété forestière, pour l'exercice 2010, est arrêté de la façon suivante : Hors crédits d'intervention, le compte de résultat est fixé à 29 195 749 € en dépenses et à 29 015 749 € en recettes. Le montant des crédits d'intervention est fixé à 300 000 € en dépenses et en ...

Développement économique 31/03/2010

Délégation de la gestion des avances

Les chambres régionales des métiers peuvent recevoir délégation des régions pour la gestion des avances destinées à la création ou à l’extension d’activités économiques.

FCTVA 31/03/2010

Plan de relance

Une circulaire précise les conditions de pérennisation du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA pour les signataires s’étant engagés en 2009. Elle détaille également les conditions de versement anticipé du FCTVA pour les bénéficiaires s’engageant en 2010. 

Intercommunalité 30/03/2010

Remplacement de la contribution des communes membres

Seul le comité syndical peut décider de remplacer en totalité, ou pour une partie la contribution budgétaire des communes membres par le produit des impôts.

Fiscalité locale 30/03/2010

Taxes directes

Une circulaire détaille les règles de vote des taux des impôts locaux par les communes, établissement publics de coopération intercommunale, départements et régions. La date limite de vote des budgets et de fixation des taux des quartes taxes directes locales par dérogation pour 2010 et 2011 est le 15 avril.

Statut de l'élu 26/03/2010

Modalités de calcul de l’indemnité des maires

Les indemnités du maire et des adjoints votées avant la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 peuvent rester calculées selon des strates de population différentes, en attendant la prochaine délibération.

Fiscalité locale 26/03/2010

Taxes directes

Une circulaire revient sur les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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