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Finances - fiscalité - Page 455
Téléphonie mobile – Zones non couvertes
Un décret est relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010.
DGE – Majoration aménagement foncier
Le ministère de l’Intérieur a publié une circulaire qui précise les montants dus aux départements en 2010 au titre de la majoration « aménagement foncier » de la DGE des départements.
Matériels informatiques
Aujourd'hui, des partenariats entre le ministère de l'éducation nationale et les collectivités territoriales se développent pour garantir une maintenance de l'équipement informatique des établissements publics locaux d'enseignement.
Fiscalité
Le jugement se prononçant sur une question préjudicielle relative au bénéficiaire des permis de construire ne peut pas être regardé comme un événement motivant la réclamation relative l’assujettissement à diverses taxes d’urbanisme.
Dotation globale de fonctionnement
Pour 2010, du fait de l'évolution négative de la dotation forfaitaire des communes, le comité des finances locales a décidé de geler la progression de la dotation des communautés urbaines à leur niveau de 2009, soit 60 euros par habitant.
Taxe d’enlèvement
Un établissement public de coopération intercommunale, qui a institué des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles il vote des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu, peut pour une période maximale de dix ans, voter des taux différents à ...
Taxes
Un décret est relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du Code général des impôts.
Télévision numérique
Un décret traite de la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Financement
Le plan de cohésion sociale et la mobilisation de l’État, collectivités locales, notamment dans le cadre des conventions de délégation des aides à la pierre, et organismes HLM ont permis en 2009 que 120.000 logements sociaux soient financés, soit un niveau trois fois supérieur à celui de l'année 2000.
Ressources du CNFPT aux centres de gestion
Un arrêté fixe le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2009.
