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Finances - fiscalité - Page 449
Redressement fiscal
L'administration n'est pas tenue de suivre la procédure prévue à l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales relative au lancement de la procédure de redressement fiscal lorsque le constructeur, faute d'avoir déposé une demande de permis de construire pour les travaux qu'il a réalisés, n'a déclaré aucun des éléments servant au ...
Taxe d’habitation – Allègement
Un pouvoir d’appréciation est laissé pour décider d’une exonération pour les personnes hébergées en familles d’accueil.
Sans Abri
Un décret institue un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Diminution du produit de la fiscalité directe locale des communes
Un arrêté dispose que le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué en 2010 à hauteur du montant y figurant.
Rétrocession des routes nationales
Même si la loi ne le précise pas, la pratique prévoit une remise en état normal d’entretien, à la charge de l’État, dont le coût est évalué en fonction de l’état constaté de la chaussée et des réparations associées.Deux procédures peuvent être envisagées : la remise en état préalable sous maîtrise d’ouvrage de l’État ...
Transfert de crédits
Un décret porte transfert de 88.729.580 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Sur ce montant, 84.914.236 euros sont destinés à assurer : le financement par les services du Premier ministre des emplois relatifs aux directeurs et directeurs adjoints des directions départementales interministérielles, la prise en ...
Le Conseil constitutionnel confirme l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000
En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité déposée le 1er mars 2010 par l’Union Française des associations tsiganes (UFAT), le Conseil constitutionnel a, le 9 juillet 2010, confirmé que les articles 9 et 9-1 de la loi relative à l’accueil des gens du voyage étaient conformes à la Constitution.
Statistiques
Afin de publier des statistiques pour 2009 sur les finances des communes de 10.000 habitants et plus, celles des communes à fiscalité propre et enfin celles des régions, il est demandé aux préfets d'envoyer au ministère de l’Intérieur : les budgets, les budgets principaux, les comptes administratifs nécessaires.Les éléments ...
Dotation
Un décret est relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt.
Réduction
Une circulaire rationalise le parc automobile de l’Etat pour des raisons économiques et environnementales. Sont concernés les véhicules de tous les services et opérateurs de l'Etat, à l'exception des véhicules opérationnels des forces de sécurité et des véhicules spécifiques d'intervention routiers du ministère chargé des ...
