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Finances - fiscalité - Page 449
Enquête publique – Procédure
Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit au préfet de décider que l’enquête publique se déroule durant une période de vacances scolaires. En l’espèce, cela n’a pas influencé la régularité de la procédure.
Forage ou puits domestique
Les dispositifs de prélèvements, puits ou forages sont désormais soumis à une déclaration en mairie.
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Pour être recevables, les réclamations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'imposition réclamés.En l’espèce, au verso des avis d'imposition contenant les montants des ...
Statut de VNF
Les propriétés de l’Etat confiées à VNF sont exonérées de taxe foncière si elles sont affectées à un service public non productif de revenus.
Extension d’un aéroport
Aucune disposition n'impose de faire précéder un plan d'exposition au bruit d'un avant-projet de plan de masse de l'aéroport ni d'une étude de capacité aéroportuaire
Subvention moindre
Le maire ayant promis, sous réserve de l’accord du conseil municipal, une subvention n’engage pas la responsabilité de la commune en accordant une subvention moindre.
Gestion publique : L’établissement public est il toujours adapté ?
Le Conseil d’Etat a présenté, le 17 mai, une étude sur les établissements publics nationaux. Cette étude, demandée par le gouvernement et adoptée par l’assemblée plénière du Conseil le 15 octobre 2009 n’avait pas encore été rendue publique.
Soumission à la redevance d’assainissement
Les immeubles raccordables au réseau d’assainissement sont assujettis à la redevance d’assainissement même s’ils utilisent une autre source que le réseau public.
Taxes
L'administration n'a pas à mettre en œuvre la procédure contradictoire pour assujettir la personne qui a réalisé une construction sans autorisation aux taxes diverses d'urbanisme.
Occupation illégale
Les litiges nés de l'occupation irrégulière du domaine public relèvent, sous réserve de dispositions législatives spéciales et sauf dans le cas de voie de fait, de la compétence du juge administratif. En l’espèce, le litige était relatif à l’expulsion d’une société de locaux comprenant un bar situé au rez-de-chaussée du ...
