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Finances - fiscalité - Page 428
Usage du produit de la taxe locale sur la publicité extérieure
Une commune qui a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure peut en transférer le produit à l’EPCI dont elle est membre, compétent en matière de voirie ou qui compte sur son territoire des zones d’activités d’intérêt communautaire.
Transfert des biens immobiliers des collèges – Compétence des départements
Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune peuvent être transférés de plein droit au département quand celui –ci effectue sur ces biens des travaux, et que ces travaux ont été réalisés après le 1er janvier 1986.
Dotations des établissements médico-sociaux
Un arrêté fixe pour l'année 2010 les dotations régionales définitives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles.
Le maire d’Epernay obtient la levée du « couvre-feu » préfectoral
Un arrêté du préfet de la Marne interdisait notamment aux restaurateurs d’accepter de nouveaux clients après minuit.
Conditions d’exonération de la taxe locale d’équipement
Les constructions édifiées dans un périmètre de projet urbain partenarial peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d’une exonération de taxe locale d’équipement.
PAE illégal et Taxe locale d’équipement
L’illégalité d’une délibération instituant à tort un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) rétablit de plein droit la taxe locale d’équipement (TLE).
Le directeur de la régie départementale des transports du Doubs condamné
Le directeur de la régie départementale des transports (RDTD) du Doubs a été condamné le 7 janvier 2011 à 3.000 euros d’amende avec sursis pour « prise de participation par un fonctionnaire dans une entreprise avec laquelle il contractait pour l’Etat ».
Collaborateur du service public et dommage aux tiers
Le Conseil d’état ne s’est pas prononcé sur l’éventuelle responsabilité de l’autorité publique en cas de dommages causés à un tiers par un collaborateur occasionnel du service public.
Conséquence d’une décision d’inconstitutionnalité
Aucune cession gratuite de terrain au profit d’une collectivité ne peut plus être prescrite depuis la décision d’inconstitutionnalité du 23 septembre 2010.
Taxe des espaces naturels sensibles
L’exigibilité des taxes d’urbanisme passe désormais à 12 et 24 mois, ce qui remédiera au problème des taxes dues par des SARL dissoutes au moment de la date d’exigibilité des taxes.
