- Accueil
- Finances - fiscalité
Finances - fiscalité - Page 428
Contrat initiative-emploi – Participation du département
Un décret modifie la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats initiative emploi.
Gérer le patrimoine immobilier d’une collectivité
Les règles régissant la gestion du patrimoine foncier des collectivités diffèrent selon l’appartenance du bien considéré au domaine public ou privé. Il est d’autant plus important de bien respecter le cadre réglementaire structurant cette matière délicate et à forts enjeux.
PLU et justification
Les auteurs d’un plan local d’urbanisme (PLU) ne peuvent, sans méconnaître les dispositions de l’article R. 123-21 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable en l’espèce, aujourd’hui reprises à l’article R. 123-9, et sans méconnaître le champ de leur compétence, déterminer l’implantation des constructions par ...
Transfert de personnels du ministère de l’Ecologie – Compensation financière
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des fonds de solidarité pour le logement, de la prise ...
Financement de la collecte des ordures ménagères – redevance incitative
Le Grenelle I impose la mise en place d’une part variable incitative dans la REOM et TEOM.
Mise à disposition de services – remboursement des frais de fonctionnement
Un décret est relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, suite à la LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Péréquation des ressources fiscales des départements
Un décret est relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements.
Transfert d’agents du ministère de l’Ecologie – Région Bretagne
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant, pour la région Bretagne, du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau transférées en application de ...
Fonds de soutien aux départements en difficulté
Un décret pris en application de l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est relatif à la première section du fonds de soutien aux départements en difficulté , qui concerne 30 départements.
Les collectivités territoriales sont mauvais payeurs, selon l’observatoire des délais de paiement
L’Observatoire des délais de paiement a rendu début mai 2011, son rapport annuel d’activités. Si globalement le délai moyen de paiement a baissé de 59 à 56 jours en 2010, l’Etat et les collectivités conservent une évolution négative de leurs délais fournisseurs : entre 2009 et 2010, il est passé de 20 à 27 jours.
