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Fiscalité

Droits de mutation -Exonération

Publié le 14/03/2011 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Un décret fixe les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf.

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Ce texte tire les conséquences des règles résultant de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 en matière de droits de mutation à titre onéreux applicables aux opérations immobilières. Il assouplit les charges administratives pesant sur les opérateurs en cas d’achèvement d’immeuble et prévoit les formalités déclaratives, notamment en cas de demande de prorogation d’engagement de construire ou de substitution d’engagements.

Le décret comprend un assouplissement des charges administratives pesant sur les opérateurs qui ont à justifier de la construction à laquelle ils se sont engagés en application de l’article 1594-0 G du code général des impôts. Il prévoit ensuite les modalités d’application de l’exonération lorsque l’engagement de construire ne peut porter que sur une partie de l’immeuble.

Afin de permettre le suivi des engagements par l’administration, le texte prévoit aussi, d’une part, que le souscripteur d’un tel engagement doit préciser la consistance des travaux sur lesquels il porte et, d’autre part, la procédure selon laquelle une demande de prorogation peut être soumise à l’administration fiscale. 

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