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Finances - fiscalité - Page 400
Pour une économie de lois
90% des lois promulguées depuis le début du quinquennat sont désormais applicables, selon le Comité de suivi de l’application des lois créé en janvier 2011, relié au Ministère des relations avec le Parlement.
Compensations pour transferts de compétences
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement qui participent à ...
Transfert de biens à la ville de Villeneuve-lès-Avignon
Un arrêté transfère à la ville de Villeneuve-lès-Avignon la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Pierre de Luxembourg de Villeneuve-lès-Avignon.La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la Culture et de la communication.
Impact fiscal du bail emphytéotique administratif (BEA) pour l’exploitation d’un camping
En l’espèce, une commune conclut un BEA avec une société de camping aux termes duquel elle lui donnait en location, pour une durée de 20 ans, les terrains, ouvrages construits, installations et équipements du camping municipal. L’administration a dès lors estimé que la commune était, à ce titre, assujettie à l’impôt sur les ...
Responsabilité de l’Etat à l’égard d’une commune en matière d’établissement ou de recouvrement de l’impôt
Le juge administratif rappelle qu’une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une commune si elle lui a directement causé un préjudice.Outre ce principe, le Conseil ...
Par qui sont recouvrées les astreintes prononcées en matière d’urbanisme ?
L'article L.480-8 du Code de l'urbanisme en cause a été modifié par la loi 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, précisément pour résoudre les difficultés évoquées.En effet, la précédente version de cet article prévoyait que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme étaient ...
Précisions sur les échanges d’informations pour la mise en place de la taxe de balayage
Un décret détaille les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage. L'article 97 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a codifié à l'article 1528 du Code général des impôts les dispositions relatives à la taxe de balayage et abrogé corrélativement l'article 317 de l'annexe II au code ...
Comment doit s’appliquer l’article 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales, qui prévoit une participation financière minimale des maîtres d’ouvrages aux opérations d’investissement et au fonctionnement des parcs naturels régionaux ?
L'article 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1111-10 dont les dispositions stipulent que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération ...
Quelles mesures ont été prises pour épauler les collectivités locales ayant contracté des emprunts complexes ?
Si les collectivités semblent aujourd'hui se détourner des emprunts complexes, celles qui détiennent des emprunts à risque demeurent liées par leurs engagements contractuels vis-à-vis des banques. Toutefois, elles disposent de divers moyens d'action pour limiter les risques financiers liés à ces emprunts.Les collectivités peuvent ainsi ...
La réduction de 1000 m2 pour la majoration de taxe sur les propriétés non bâties s’applique-t-elle à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire ?
Aux termes de l'article 1396 du Code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux articles 1509 à 1518 A du même code et sous déduction de 20 % de son montant. L’établissement de la taxe foncière sur ...
