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Finances - fiscalité - Page 400

Education 23/12/2011

Ecole privée : précisions sur le régime contentieux de la compensation financière

Selon une lecture un peu rapide du Code de l’éducation (art. L. 442-11), aucun recours contentieux ne peut être introduit sans que l’objet du litige ait été au préalable soumis pour avis aux commissions de concertation, instances comprenant des représentants des collectivités, des établissements d’enseignement privés et de ...

TRANSPORTS SCOLAIRES 22/12/2011

Le préfet, ce juge de paix financière

A défaut d’accord entre collectivités, l’évaluation préfectorale s’impose.

Fiscalité 22/12/2011

Chaque taxe doit faire l’objet d’une réclamation propre

Même lorsque deux taxes ont la même base d’imposition, la contestation de chacune d’entre elles doit faire l’objet d’une réclamation propre.

Finances 22/12/2011

CNRACL : transferts de compensation pour 2010

Un arrêté fixe pour 2010 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales. Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2010 est à effectuer au plus tard le 19 décembre 2011.

Finances 21/12/2011

Répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion en 2011 – Circulaire

La circulaire du 6 décembre 2011 a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) au titre de la tranche 2011, d'une part, et de présenter la démarche de notification et de versement du fonds aux départements, d'autre part.L'article 50 de la loi de finances pour 2011 a ...

Suppression de la taxe professionnelle 20/12/2011

Comment sont corrigées les hausses de cotisations subies par les syndicats financés par une ressource fiscalisée de leurs communes ?

La taxe professionnelle (TP) est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) calculée en fonction de la valeur ajoutée ...

patrimoine 19/12/2011

Contentieux des archives publiques : quel juge compétent ?

Le Conseil d’Etat renvoie au Tribunal des conflits le soin de déterminer le juge compétent en matière d’archives publiques.

Urbanisme 15/12/2011

Servitudes non inscrites au livre foncier en Alsace-Moselle

Le Conseil constitutionnel a validé l’extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier en Alsace-Moselle.

Dotation 14/12/2011

Régles de répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – Circulaire

La circulaire du 30 novembre 2011 du ministre des Collectivités est relative aux règles de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'exercice 2012. Cette dotation , créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-900 de finances ...

Environnement 12/12/2011

Le recouvrement des redevances pour pollution de l’eau d’origine non domestique est mutualisé

Un décret mutualise l'établissement du titre de recettes et du recouvrement des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique par les activités d'élevage.Il désigne l'Agence de l'eau Loire-Bretagne comme responsable, sur l'ensemble du territoire métropolitain, de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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