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Finances - fiscalité - Page 400

Fiscalité 04/01/2012

Biens imposés à la taxe professionnelle

Un parc de stationnement est partiellement imposé à la taxe professionnelle lorsqu’il est contrôlé et utilisé matériellement en partie par la collectivité.

Sécurité 04/01/2012

Police municipale : les conventions de coordination modifiées

Un décret est relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale. Il révise la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat et crée une convention type intercommunale. Cette nouvelle convention prévoit l'élaboration d'un diagnostic local de sécurité qui ...

LOGEMENT 03/01/2012

Compétence exclusive du préfet pour prescrire les mesures adéquates de nature à faire cesser l’insalubrité

Une demande de faire procéder à la visite d’un logement pour faire constater son insalubrité a été déposée auprès du maire de Rodez qui l’a transférée au préfet de l’Aveyron. Cependant, ce dernier l’a refusée en considérant que cette demande doit être satisfaite par le maire. Se pose donc devant le juge un problème de ...

Finances 03/01/2012

Établissements et services publics sociaux et médico-sociaux : plan comptable M. 22

Un arrêté est relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.  

Logement 03/01/2012

Revalorisation de l’allocation logement

Le montant de la participation minimale aux dépenses de loyer est revalorisé de 33,47 euros à 33,80 euros. Ce paramètre de calcul de l'allocation de logement, traditionnellement indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), est revalorisé de manière exceptionnelle au taux de 1 % en 2012 conformément aux dispositions ...

Finances locales 03/01/2012

Instructions comptables et budgétaires M.14

Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif. 

social 03/01/2012

RSA et AAH : traitements automatisés de données à caractère personnel

Un décret modifie les traitements de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active (RSA) et à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et en institue de nouveaux : création d'un dispositif de préinstruction dématérialisée des demandes de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) des demandeurs du ...

Finances 03/01/2012

Instructions comptables et budgétaires des SDIS

Un arrêté du 28 décembre 2011 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours.

Finances 03/01/2012

Départements : instruction budgétaire et comptable M. 52

Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs.

Associations 02/01/2012

Création d’un fonds pour le développement de la vie associative

Un décret crée et fixe les modalités de financement, de fonctionnement et de gouvernance du fonds pour le développement de la vie associative.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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