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Finances - fiscalité - Page 393
Quelles mesures ont été prises pour épauler les collectivités locales ayant contracté des emprunts complexes ?
Si les collectivités semblent aujourd'hui se détourner des emprunts complexes, celles qui détiennent des emprunts à risque demeurent liées par leurs engagements contractuels vis-à-vis des banques. Toutefois, elles disposent de divers moyens d'action pour limiter les risques financiers liés à ces emprunts.Les collectivités peuvent ainsi ...
La réduction de 1000 m2 pour la majoration de taxe sur les propriétés non bâties s’applique-t-elle à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire ?
Aux termes de l'article 1396 du Code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux articles 1509 à 1518 A du même code et sous déduction de 20 % de son montant. L’établissement de la taxe foncière sur ...
Modification de l’enquête auprès des conseils régionaux sur la formation professionnelle continue
Un arrêté vient modifier les formulaires et informations normalisées transmis par le président du conseil régional ou de la collectivité territoriale au préfet de région en matière de formation professionnelle continue.
Organisation du régime fiscal des époux, des pacsés, des personnes divorcées ou séparées
Un décret précise notamment les points portant sur les demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions.
Détermination des pouvoirs du préfet en tant que délégué territorial
Un décret, pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, précise le pouvoir des préfets, l'organisation et l'action de l'Etat dans les régions et départements.
La question du transfert aux communes de la part départementale de la taxe d’habitation n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel
Une communauté de communes soutient que le mécanisme de transfert aux communes de la part départementale de la taxe d’habitation prévu par le Code général des impôts méconnaît les principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales énoncés respectivement aux articles 72 et 72-2 de la ...
Le Conseil constitutionnel devra examiner la constitutionnalité du Fonds de péréquation des DMTO
L'article L. 3 334-18 du Code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, crée un Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1 594 A et 1 595 du Code général des ...
Que se passe-t-il si les communes ou EPCI n’ont pas délibéré avant le 30 novembre sur le taux de la nouvelle taxe d’aménagement ?
Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement (TA) doit être fixé par délibération de l'assemblée délibérante compétente. D'après l'article L.331 - 14 du code de l'urbanisme, cet acte doit être adopté au plus tard le 30 novembre pour être applicable au 1er janvier suivant. Le dispositif prévoit que les ...
Dans quel cas une piscine est-elle intégrée à l’assiette de la taxe d’habitation ?
En application de l’article 1409 du Code général des impôts (CGI), la taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux.Il résulte de la jurisprudence qu’une piscine privée est considérée comme un élément ...
La demande d’autorisation de plaider doit être suffisamment précise
Le Conseil d’Etat rappelle que la demande d’autorisation de plaider doit être suffisamment précise.
