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Finances - fiscalité - Page 386
Dissolution du conseil municipal de la commune d’Ouzouer-sur-Loire (Loiret)
Un décret du Président de la République dissout le conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret) considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire entravent l'administration de cette commune.En effet, le conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire avait refusé, par délibérations du 18 avril 2012 ...
« Les normes écrasent les collectivités » – Alain Lambert, interview vidéo
La dénonciation de l'excès normatif pour les collectivités locales a constitué un des leitmotiv du 95è congrès des maires, ces derniers considérant l’inflation normative comme l’une de leur principale difficulté. En réponse, dans son discours inaugural, le Président de la République a annoncé que les pouvoirs de la Commission ...
La SPL, un outil conforté
Sans surprise, la Commission européenne a classé sans suite la plainte déposée par le Medef contre la loi du 28 mai 2010 sur les Sociétés publiques locales (SPL).
Concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques – Circulaire
Une circulaire du 7 novembre 2012 est relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt. L’article 142 de la loi de finances pour 2012 a modifié l’article L. 1 614-10 du CGCT de manière à élargir ...
Contrats publics : le critère des intentions culturelles
La ville de Paris est-elle devenue un laboratoire expérimental des contrats publics ? Un nouvel arrêt accrédite cette thèse, déjà étayée par l'affaire du stade Jean-Bouin (Conseil d’Etat, 3 décembre 2010, req. n° 338272), et révèle que le juge semble courir après les intentions du pouvoir adjudicateur pour déterminer la nature ...
Une commune sur le territoire de laquelle se situe une entreprise d’embouteillage d’eau peut-elle percevoir la surtaxe sur les eaux minérales ?
Non. L'article 1582 du Code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes «sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales».La commune d'accueil d'une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ces ...
Modification du cautionnement des comptables publics
Un décret modifie le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics.Il a pour objet, d'une part, de mettre à jour le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement des comptables publics, pour tenir compte ...
Une commune peut-elle apporter gracieusement des biens de son domaine à une régie sous forme de mise à disposition?
Oui. En vertu des articles L.1412-1 et L.1412-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune a la possibilité de constituer une régie dotée ou non de la personnalité morale pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des ...
Alain Lambert : « Passer à un système d’avis conforme de la CCEN sur les normes »
Le président de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) réagit aux propos du Président de la République, pendant le Congrès des maires, sur le renforcement des pouvoirs de l’instance de contrôle des normes applicables par les collectivités locales.
Comment est répartie la cotisation foncière des entreprises pour une société dont les locaux sont situés sur le territoire de plusieurs communes ?
En application du III de l'article 1586 octies du Code général des impôts (CGI), lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au ...
