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Finances - fiscalité - Page 386

énergie 03/08/2012

Contribution des réseaux publics de distribution d’électricité

Un arrêté est relatif au taux 2012 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité pour le financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale.

Petite enfance 02/08/2012

Quelles sont les solutions pour les communes rurales pour mettre en place un accueil petite enfance ?

Les besoins spécifiques d'accueil de jeunes enfants en milieu rural sont susceptibles d'être pris en compte grâce aux évolutions récentes de la réglementation.En effet, la réglementation, qui définit de manière précise la proportion de personnels qualifiés des établissements d'accueil de jeunes enfants en fonction de leur ...

Aide sociale 02/08/2012

Pouvoir du juge dans la détermination des droits d’une personne au RMI

Lorsque le juge statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI), il lui appartient, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à ...

Intercommunalité 01/08/2012

En cas de retrait d’une commune d’un EPCI, l’effet est-il immédiat notamment en matière de vote des taux d’imposition ?

Non. Le retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale a pour conséquence de restituer à la commune les compétences dont elle s'est dessaisie ainsi que les moyens nécessaires à son exercice à compter de la date d'effet de l'arrêté préfectoral de retrait. En revanche, jusqu'à cette date, la commune reste ...

Finances 31/07/2012

Compensation de charges liées à la modification du barème des redevances pour les communes membres du Stif

Un arrêté constate le montant du droit à compensation de l'accroissement de charges résultant pour les collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de la modification du barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national en ...

Délégation de service public 30/07/2012

Possibilité de prévoir dans la convention le montant de l’indemnisation due au titre des investissements non amortis au terme du contrat

En l’espèce, est en cause une convention de délégation de service public conclue entre une communauté d’agglomération et la société Veolia Eau- Compagnie générale des eaux portant sur le financement, la conception, la construction et l'exploitation pour une durée de 20 ans d'une station d'épuration sur le territoire d’une ...

Fiscalité 30/07/2012

Que recouvre la taxe locale sur la publicité extérieure ?

Inséré dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 par voie d'amendement parlementaire au Sénat, l'article 171 a substitué aux trois anciennes taxes existantes sur la publicité (affiches, emplacements publicitaires fixes et véhicules publicitaires) la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).Il s'agit d'une imposition ...

Finances locales 30/07/2012

Baisse de dotation forfaitaire

Un arrêté pris pour l'application en 2012 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est ...

Finances locales 27/07/2012

Des modifications dans le dispositif de centralisation des fonds du livret A

Un décret est relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations.

Délégation de service public 25/07/2012

Desserte maritime de la Corse

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel qui avait jugé illégale la délégation de service public.Dans un premier temps, la haute juridiction a jugé que le règlement n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 relatif à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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