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Finances - fiscalité - Page 374

Fiscalité 08/01/2013

Remontées mécaniques : le sommet, seul objectif fiscal

Fiscalement, le juge ne distingue pas entre l'usager, skieur ou et touriste.

Finances locales 08/01/2013

Actualisation des bases de calcul de la taxe locale d’équipement

Une circulaire est relative à l’actualisation annuelle des valeurs de base pour le calcul de la taxe locale d’équipement, des taxes assimilées et de la redevance d’archéologie préventive, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date.

Environnement 08/01/2013

La commune doit-elle émettre un titre de recettes afin de recouvrer les sommes exposées pour l’enlèvement de déchets sur la voie publique ?

Non. Conformément aux dispositions de l'article L.541-3 du Code de l'environnement, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions de ce code, le maire, qui est dans la commune l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente en la matière (CE, 18 novembre 1998, req. n°161612), avise le ...

Responsabilité médicale 07/01/2013

Nouvelle-Calédonie : les créances publiques en matière médicales sont soumises à la prescription quadriennale et non décennale

Suite à une intervention où une faute médicale a été reconnue, un patient demande une indemnité en réparation des préjudices au centre hospitalier provincial de Koumac en Nouvelle-Calédonie.

1 Parité 07/01/2013

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes créé

Un décret annonce la création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui aura pour mission d'animer le débat public sur la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Finances locales 07/01/2013

Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux fixés

Un arrêté fixe les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et modifie la délimitation de l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts.

Social 07/01/2013

Modifications pour la tarification des lieux d’accueil d’enfants en difficulté

Un décret est relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles.

Accueil des gens du voyage 07/01/2013

Comment se déroule la procédure d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite d’un terrain par des gens du voyage ?

La gestion du stationnement des gens du voyage est définie par la loi n °2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat de ces personnes. Il appartient aux collectivités locales de réaliser les aires d'accueil, obligation légale formalisée dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, qui ...

1 Droit pénal 07/01/2013

Le délit de concussion est-il constitué en cas de mise en recouvrement par un élu d’une taxe qu’il sait ne pas être due?

En application de l'article 432-10 du Code pénal, «le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de ...

Fiscalité locale 03/01/2013

Nouveau barème pour la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux

Un arrêté est relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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