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Transports

Indemnisation du STIF pour le transfert de biens issus de la RATP

Publié le 18/02/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un arrêté est relatif au montant et aux modalités de versement de l’indemnité due au Syndicat des transports d’Ile-de-France par la Régie autonome des transports parisiens au titre du transfert de propriété des biens propres.
Ce montant est fixé à 200 millions d’euros.

Les plus-values nettes réalisées par la RATP à raison de la cession avant le 31 décembre 2022 de tout ou partie des biens mentionnés au premier alinéa sont partagées entre le STIF et la RATP.

La plus-value nette est appréciée, bien par bien, par rapport au montant figurant en annexe au présent arrêté actualisé selon le dernier indice des prix à la consommation connu à la date de la transaction et augmenté de la valeur nette comptable, à cette date, correspondant aux investissements éventuellement réalisés par la RATP sur le bien à compter du 1er janvier 2010 et de l’ensemble des charges supportées par la RATP liées notamment, le cas échéant, aux opérations de remplacement du bien telles qu’elles sont définies au 3 du point 2.2 de l’article 2 de l’accord du 21 septembre 2012 passé entre le STIF et la RATP susvisé.

Le STIF perçoit 50 % de cette plus-value en cas de cession en 2013. Chacune des années suivantes, ce pourcentage est réduit de cinq points.

Domaines juridiques

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