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Finances - fiscalité - Page 373

Hémicycle du Sénat
Copyright : Sénat
Normalisation 29/01/2013

Normes : la CCEN cède la place à un conseil national aux pouvoirs renforcés

Le Sénat a voté le 28 janvier en première lecture, à l’unanimité et une abstention, la proposition de loi sur la régulation des normes applicables aux collectivités locales. La commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) disparaîtrait et céderait la place à un “Haut conseil national chargé du contrôle et de la ...

Délégation de service public 29/01/2013

DSP : Nouvelle définition des biens de retour

Dans un arrêt d’assemblée du 21 décembre 2012, le Conseil d’Etat détermine les biens pouvant être qualifiés de « biens de retour » et les modalités de leur retour gratuit à la personne publique délégante.Ainsi, les biens de retour sont « des biens meubles ou immeubles nécessaires au fonctionnement du service public ». Ils ...

Finances locales 28/01/2013

Examen de la constitutionnalité de la loi de finances pour 2013

Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que : L'article 3, instituant une nouvelle tranche marginale à 45 % de l'impôt sur le revenu, est conforme à la Constitution. Cette augmentation a toutefois pour conséquence de porter l'imposition marginale des retraites complémentaires dites « chapeau » à 75,04 % pour celles perçues en 2012 et à ...

Finances 25/01/2013

Conformité partielle à la Constitution de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé en partie conforme à la Constitution la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.Ont été déclarées contraires à la Constitution, les dispositions relatives aux auditions ...

Finances locales 25/01/2013

La règle «pas de subvention en cas de commencement d’exécution» pour la dotation d’équipement des territoires ruraux est-elle intangible ?

L'article R.2334-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet par notification de l'administration à la collectivité territoriale demanderesse.En ...

Education 24/01/2013

Quelle est la procédure en cas de scolarisation dans une école malgré le refus de dérogation du maire de la commune de domicile ?

Conformément à l'article L. 131-5 du code de l'éducation, « chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde ». Lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, les modalités de répartition des charges liées ...

Fiscalité 24/01/2013

Changement de valeur locative en cas de changement d’environnement

En application du I de l'article 1507 du code général des impôts contribuable, un contribuable peut demander, par la voie d'une réclamation formée, la modification du coefficient de situation retenu lors de l'évaluation de son immeuble si ce coefficient a été fixé sans que soit pris en considération le classement de la zone où se situe ...

Urbanisme 23/01/2013

Quand une décision de préemption fait l’objet d’une annulation, la commune titulaire du droit de préemption doit-elle toujours proposer le bien à l’acquéreur évincé, même si elle a édifié un bâtiment public sur le terrain en cause ?

Le Conseil d'Etat considère que l'annulation de la décision de préemption implique, si le bien illégalement préempté n'a pas entre-temps été cédé, d'une part, que le titulaire du droit de préemption s'abstienne de revendre ce bien à une tierce personne et, d'autre part, qu'il propose d'abord à l'acquéreur évincé, puis le cas ...

Mode de gestion 23/01/2013

Aubagne crée une SPL pour reprendre la main sur la gestion de son eau potable

La communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile et les communes d'Aubagne et de la Penne-sur-Huveaune ont adopté le 17 janvier les statuts de la SPL. Les collectivités espèrent instaurer la gratuité pour tous de l’eau vitale. Elles se donnent un an pour récupérer les savoir-faire.

Eau 22/01/2013

Gestion de l’eau : Rennes se dote d’une SPL après 130 ans de DSP

Le conseil municipal a voté mardi 21 janvier 2013 la création d’une société publique locale pour la gestion de l’eau du territoire à partir de 2015. Une décision qui met fin à la délégation de service public confiée depuis 130 ans à Veolia.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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