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Finances - fiscalité - Page 372
La collectivité doit-elle s’assurer de façon particulière quand des travaux sont réalisés pour son compte par un agriculteur ?
Oui. Un exploitant agricole réalisant une mission pour la collectivité n'est pas couvert au titre de son assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire (RC pro). Les articles L.752-1 et L.752-2 du Code rural et de la pêche maritime spécifient que la RC pro couvre uniquement les accidents du travail lorsque : les agriculteurs sont ...
Le Conseil d’Etat cerne les missions de la CCEN
La commission d'évaluation des normes n'a pas à se pencher sur chaque texte.L'un des avantages, et l'une des garanties, de la justice administrative, c'est qu'elle est rendue hors du temps législatif. En plein débat sur la méthode et les instances à mobiliser ou à créer pour lutter contre l'inflation normative, le Conseil d'Etat vient de ...
Les associations à but non lucratif sont-elles assujetties au paiement de la taxe d’habitation ?
Conformément au 2° du I de l'article 1407 du Code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés, conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour ...
Quand une construction est édifiée sans autorisation, son maître d’ouvrage est-il assujetti au paiement de la taxe locale d’équipement ?
Oui. En matière de taxe locale d'équipement (TLE), le maître d'ouvrage d'une construction édifiée avant le 1er mars 2012 sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, est tenu d'acquitter, outre la TLE, une amende d'égal montant (article 1828 du Code général des impôts).Le régime de la ...
Compétences locales dans le secteur de l’électricité
Alors que la production et le transport d’électricité sont des activités de service public gérées au niveau national, la distribution et la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente constituent des services publics locaux.
Quelles sont les conditions de réclamation relatives aux impôts directs locaux quand la délibération fixant leur taux a été annulée par le tribunal ?
Aux termes de l’article R*196-2 du Livre des procédures fiscales (LPF), les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle (article R*196-2 a du LPF) ou de la ...
Quelle est la meilleure formule de pondération des critères dans un marché public ?
L'article 53-I du Code des marchés publics (CMP) énumère de manière non exhaustive des critères de jugement des offres, parmi lesquels figure, bien sûr, le prix. Hormis les rares cas des produits simples et standardisés (acquisition de carburant) répondant à des normes qui évitent l'appréciation qualitative par l'acheteur, le ...
Le recouvrement des astreintes prononcées en matière d’urbanisme nécessite-t-il toujours le recours aux comptables du Trésor ?
Non. Dans sa rédaction issue de l'article 19 de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, l'article L.480-8 du Code de l'urbanisme prévoyait que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme étaient recouvrées par les comptables directs du ...
Les syndicats intercommunaux effectuant des missions d’aide à domicile peuvent-ils bénéficier d’une exonération de cotisations patronales ?
Le III de l'article L.241-10 du Code de la sécurité sociale prévoit actuellement deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile.Le premier cas concerne l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des rémunérations des aides à domicile employées ...
Normes : de l’adaptabilité à la proportionnalité
Alors que les propositions de loi Doligé et Gourault relatives à la simplification des normes applicables aux collectivités continuent leur parcours législatifs, le principe d’adaptabilité des normes au niveau local disparaît des différents projets de textes. Géraldine Chavrier, professeur de droit public, le regrette.
Cet article fait partie du dossier :
Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?
