- Accueil
- Finances - fiscalité
Finances - fiscalité - Page 358
Actualisation des tarifs de la taxe sur la consommation finale d’électricité
Un arrêté actualise, conformément à la loi, les limites supérieures des coefficients multiplicateurs du tarif des taxes locales sur la consommation finale d'électricité applicables à compter de 2014.Les communes ou les groupements qui leurs sont substitués pourront décider d'appliquer par voie de délibération un coefficient ...
Précisions sur la péréquation
Un arrêté prévoit qu'en application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du Code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publiques de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué en 2013 ...
Précisions sur le fonds d’amorçage pour la mise en place des rythmes scolaires
Une circulaire est relative à l’instauration et aux conditions d'éligibilité aux aides visées par le fonds d'amorçage en faveur des communes ou établissements publics de coopération intercommunale ayant choisi de mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée scolaire 2013 ou, sous certaines conditions, à la rentrée ...
Dans quelle mesure les sections de commune peuvent-elles bénéficier, au même titre que les communes, des aides financières de l’Etat pour des dépenses inscrites en section d’investissement de leur budget ?
L'article L.2411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune, et que la section de commune a la personnalité juridique.En vertu des dispositions de ...
Les modalités d’attribution du fonds de soutien en faveur des départements précisées
L'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, a créé un fonds de soutien exceptionnel en faveur des départements, d'un montant de 170 millions d'euros, réparti en deux sections de 85 millions d'euros.Le décret précise les modalités de calcul de l'indice synthétique en fonction duquel est ...
Laïcité: « situation plus rassurante » que prévue selon l’Observatoire de la laïcité
Un état des lieux dressé par l'Observatoire de la laïcité donne une vision "plus optimiste et rassurante" que prévu de la situation en France, avec "moins d'incidents" qu'anticipé, a expliqué à l'AFP son président Jean-Louis Bianco.
Amélioration « significative » du taux d’application des lois, d’après le rapport sénatorial de David Assouline (PS)
Le Sénat a constaté "une amélioration significative" du taux d'application des lois depuis le début de l'actuelle législature, selon un rapport annuel présenté mardi 25 juin 2013 par le sénateur PS, David Assouline.
Quels sont les nouveaux critères de classement en zone de revitalisation rurale ?
Les critères de classement d’une commune sont définis par la loi de développement des territoires ruraux de 2005 : appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et très faible densité démographique ou faible densité démographique et respect d’au moins un des trois critères suivants : baisse de la ...
Quelles sont les sanctions pour la non-déclaration de locations donnant lieu à la perception de la taxe de séjour ?
Aux termes des articles R.2333-50 à R.2333-53 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pris pour application de l’article L.2333-46 du même code relatif au recouvrement de la taxe de séjour, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires sont soumis à certaines obligations déclaratives. Ainsi, ils doivent ...
Quels sont les dispositifs qui facilitent la coopération transfrontalière entre collectivités ?
La situation géographique des collectivités situées à proximité immédiate d'une frontière nécessite la prise en compte de cette particularité, qui donne lieu dans de nombreux cas à la mise en place d'actions de coopération transfrontalière avec leurs homologues étrangères.Afin de remédier aux obstacles causés par les divergences ...
