Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Finances - fiscalité - Page 356

Sécurité civile 03/09/2013

Selon quels critères est calculée la contribution des communes et EPCI au fonctionnement des SDIS ?

En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de fixer les modalités de calcul des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au vu des ...

Energie 30/08/2013

Nature du contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque

Le contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de distribution est un contrat de droit privé.

Budget 26/08/2013

Contrôle sélectif des dépenses

Un arrêté prévoit les modalités d'élaboration par le comptable public d'un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses des organismes précités sur la base duquel il opère les contrôles définis au 2° de l'article 19 et à l'article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, en adaptant leur intensité, leur périodicité et leur ...

Immobilier 26/08/2013

Création d’un outil d’appréciation de la valeur vénale d’un bien en cas d’expropriation

La mise en œuvre de l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales nécessite la création d'un service dénommé : « Rechercher les valeurs immobilières » destiné, à travers une application informatique : « PATRIM Usagers », à offrir aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier ...

Hémicycle du Sénat
Copyright : Sénat
PARLEMENT 23/08/2013

Rentrée parlementaire : à vos agendas !

La nouvelle session extraordinaire du Parlement s’ouvrira donc le mardi 10 septembre. Programme chargé pour les parlementaires qui, après une courte pause estivale, devront débattre de nombreux textes. Petit tour d’horizon de cette rentrée parlementaire studieuse.

Patrimoine 31/07/2013

Transfert de biens des collections nationales de l’Etat aux collectivités locales

Des arrêtés constatent le transfert à la ville de Nice de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Nice avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Jules Chéret et au musée archéologique de Cimiez de Nice, à la ville de Nérac de la propriété de biens des collections nationales confiés par ...

Coopération intercommunale 31/07/2013

Un vote à l’unanimité de membres ou uniquement des membres présents est-il requis pour la révision du montant des attributions de compensation ?

Aux termes du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de ...

Finances locales 31/07/2013

Les travaux de réfection d’une route communale peuvent-ils être comptabilisés comme dépense d’investissement et ainsi donner droit à l’attribution du FCTVA ?

Non. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement.

Contrats publics 31/07/2013

Correction d’une offre irrégulière

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas corriger lui-même une offre finale comportant des contradictions sur l’un des engagements qui étaient demandés aux candidats par le règlement de la consultation.Par contre, il ne manque pas à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en éliminant une offre qui, faute de comporter tous les ...

Protection de l'enfance 29/07/2013

Extension des possibilités de contestation des arrêtés d’admission en qualité de pupille de l’Etat

Une loi modifie les dispositions relatives à la contestation de l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat.

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement