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Finances - fiscalité - Page 338
Traitement automatisé de gestion du paiement de l’impôt par voie dématérialisée
Un arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement informatisé dénommé SATELIT (Serveur d'adhésion aux prélèvements automatiques et de télépaiement de l'impôt au Trésor public), dont l'objet est la gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée.
Montant des contributions financières des services d’incendie et de secours au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour l’année 2014
Un arrêté fixe le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours, utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année ...
Un SIVOS peut – il supporter la charge des intérêts d’emprunts contractés par ses communes membres pour des compétences scolaires qu’elles se sont réservées ?
Non. En matière d'affaires scolaires, il convient de distinguer la compétence relative aux établissements scolaires de la compétence relative au service des écoles. La compétence relative aux établissements scolaires comprend des composantes qui relèvent de l'investissement (construction, reconstruction et grosses réparations) et des ...
La validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le versement transport est conforme à la Constitution
Selon le juge constitutionnel, en adoptant l’article 50 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le législateur a entendu donner un fondement législatif certain aux délibérations des syndicats mixtes ayant institué le versement transport avant le 1er janvier 2008.Il a également entendu éviter une multiplication ...
Les policiers municipaux peuvent accéder au nouveau fichier des objets et véhicules volés
Un nouveau fichier recensant tous les objets et véhicules volés, commun à la police et la gendarmerie, va être créé en France, selon un arrêté paru le 20 mars au Journal officiel (JO). Les policiers municipaux pourront en "être destinataires".
Dans quelles conditions s’applique la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles ?
L'article 1396 du code général des impôts prévoit que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles peut être majorée, sur délibération du conseil municipal, d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 euros par mètre carré (m²) pour le calcul de la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant aux ...
Archéologie préventive
Le Conseil d’Etat rappelle les règles relatives au rapport de diagnostic prescrit par le préfet en application des articles L.522-1 du code du patrimoine et 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 avant la réalisation de travaux d'aménagement.
A quelles conditions sont remboursés les frais d’impression des bulletins de vote ?
Dans le cadre des prochaines élections municipales et communautaires, les bulletins de vote des candidats devront, conformément à l'article R. 30 du code électoral, être imprimés en format « paysage » et avoir les dimensions suivantes : - 105 mm x 148 mm pour les bulletins comportant de un à quatre noms ; - 148 mm x 210 mm pour les listes ...
Le Conseil d’Etat confirme l’annulation du marché du chauffage urbain du Grand Lyon
Le conseil d’Etat a confirmé la décision du tribunal administratif de Lyon qui, le 21 octobre 2013, avait annulé l’attribution du marché du chauffage urbain du Grand Lyon au groupement Dalkia/Véolia-Idex-Caisse des Dépôts.
Interruption du délai de prescription des créances
La déclaration de ses créances par le comptable auprès du représentant des créanciers interrompt le délai de quatre ans par lequel se prescrit son action en recouvrement à compter de l’émission d’un avis de mise en recouvrement. Le représentant des créanciers ayant seul qualité pour recevoir les déclarations de créances, cet effet ...
