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Finances - fiscalité - Page 332

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Copyright : Flickr CC by JD Hancock
2 [BILLET] PPP 16/07/2014

Rapport sénatorial sur les PPP, une occasion manquée

La Commission des lois du Sénat a rendu, le 16 juillet 2014, un rapport sur les partenariats publics-privés (PPP). Intitulé « les contrats de partenariat : des bombes à retardement ? », le rapport dresse, sans originalité, la liste des effets pervers de cet outil juridique. Retour sur un rapport qui déçoit.

Finances locales 16/07/2014

A partir de quel chiffre de population est calculée la dotation globale de fonctionnement ?

En application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la population qui est prise en compte pour le calcul de la DGF de la commune correspond à la population totale authentifiée annuellement par les services de l'INSEE majorée d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de ...

Normalisation 15/07/2014

Conseil national d’évaluation des normes : consultation et saisine

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), créé par la loi n°2013-921 du 17/10/2013, se substitue à la Commission consultative des normes (CCEN) à compter de son installation le 3 juillet 2014.La consultation du CNEN est rendue obligatoire sur les projets de loi "créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités ...

Outre-mer 11/07/2014

Fiscalité et détournement de pouvoir

En Polynésie française, l’augmentation de la fiscalité de la taxe sur les recettes de publicité pesant uniquement sur deux entreprises afin de sanctionner la ligne éditoriale des journaux qu’elles éditent constitue, dans les circonstances de l’espèce un détournement de pouvoir.

Aménagement du territoire 11/07/2014

Egalité des territoires : nominations

M. Raphaël Le Méhauté, préfet, est nommé commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine.Mme Laurence Girard est nommée directrice des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires.

Finances locales 09/07/2014

Les dépenses d’enfouissement des réseaux de télécommunications sont-elles éligibles au FCTVA ?

Les dépenses d'enfouissement des réseaux de télécommunications ne sont pas comptabilisées en section de fonctionnement mais en section d'investissement. Toutefois, cette seule circonstance ne suffit pas à les rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Lorsque les collectivités locales sont ...

Finances locales 09/07/2014

Les départements peuvent-ils prendre à leur charge de leur budget des dépenses incombant à des SPIC qui leur sont rattachés ?

Non. Les articles L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes et L. 3241-4 pour les départements prévoient que « les budgets des services publics à caractère industriel et commercial, exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». L'article L ...

Gestion des services publics 09/07/2014

Les services déconcentrés de l’Etat ont-ils leur mot à dire sur les choix de gestion des services publics des collectivités territoriales ?

La circulaire du 3 juin 2013 adressée aux comptables publics et relative à la concertation que ces comptables doivent engager avec leurs ordonnateurs afin de maîtriser l'éventuelle augmentation des charges pour les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) lors de la réinternalisation de la gestion de certains ...

1 Simplification 03/07/2014

Le Conseil national d’évaluation des normes démarre enfin

Le CNEN a été installé ce 3 juillet. Alain Lambert en a été élu président. Les ministères sont invités à consulter les associations d’élus avant de présenter un texte impactant fortement les collectivités territoriales au CNEN.

Fiscalité 02/07/2014

Qualité de résidence principale

Pour l’application des dispositions de l’article 150 U du code général des impôts, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour. Toutefois, le juge soumet cette possibilité à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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