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Finances - fiscalité - Page 311

Vers un nouveau code des marchés publics 13/04/2015

Cadre général, exceptions et interdictions du projet d’ordonnance « Marchés »

Afin de transposer les directives européennes de février 2014, un projet d'ordonnance a été élaboré par le ministère de l'Economie. Complétée par des textes réglementaires, cette ordonnance établira les bases d'un nouveau droit de la commande publique. Avec une préoccupation de simplification. Des textes réglementaires viendront ...

13/04/2015

Le chantier de la simplification de la commande publique a commencé

C'est avec un décret du 26 septembre 2014 que le chantier de "simplification" du code des marchés publics a débuté.

Gestion immobilière 13/04/2015

Promesse unilatérale de vente : un maire n’est soumis qu’aux dispositions du Code civil

Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente consentie par une commune ne peut tenir d'autres droits que ceux résultant de l'application des dispositions du Code civil.

Finances locales 13/04/2015

Est-il possible d’apporter une amélioration sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales ?

La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la ...

Fiscalité 10/04/2015

Post-stationnement : modification du Code général des collectivités territoriales

L'ordonnance vient compléter les dispositions relatives au forfait de post-stationnement.

Environnement 09/04/2015

La télédéclaration sera possible pour la TGAP

La circulaire du 3 avril 2015 présente les composantes de la TGAP ainsi que les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe.À compter de la campagne déclarative de 2015, la gestion de l'ensemble des composantes de la TGAP (déchets, émissions polluantes, lessives, lubrifiants, matériaux d’extraction) est centralisée au bureau ...

EPCI 08/04/2015

Est-il possible de permettre, dans le respect de l’enveloppe globale, une indemnisation des conseillers communautaires délégués ?

En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les membres des conseils des communautés de communes peuvent bénéficier d'indemnités de fonction. Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-12 du Code général des collectivités territoriales, seuls le président et les vice-présidents ayant ...

Finances locales 27/03/2015

Eclaircissement sur les redevances d’occupation du domaine public

Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 (JO 27 mars) précise les modalités de fixation par les communes et les départements du montant des redevances qui leur sont dues pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz.Ce décret ...

Budget 24/03/2015

Nomenclatures budgétaires 2016 : la simplification comme objectif

Une circulaire insiste sur la volonté de simplifier les nomenclatures budgétaire pour 2016.

Gestion locale 23/03/2015

La CRC de Normandie critique le syndicat mixte de l’hippodrome de Deauville

Les magistrats financiers dénoncent, dans un récent rapport, les conditions de la mise à disposition de l’hippodrome de Deauville à l’association France Galop depuis 1994.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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