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Finances - fiscalité - Page 311
La tarification solidaire des transports collectifs urbains
Face à la crise économique et sociale, les transports collectifs urbains adoptent une tarification solidaire.
Les contrôles frontaliers ne remettent pas en cause la libre circulation selon le Conseil d’Etat
Le juge des référés du Conseil d’État estime que les contrôles pratiqués à la frontière franco-italienne et à sa proximité ne font pas apparaître de méconnaissance manifeste du cadre légal et ne reviennent pas à rétablir un contrôle systématique à la frontière.
Exploitants de transport public en commun de voyageurs : remboursement d’une fraction de la TICPE
Une circulaire précise les modalités de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes.
Casino et finances locales
Précisions sur une convention de délégation de service public obligatoirement conclue entre la commune et le titulaire de l'autorisation d'exploiter un casino instituant une "taxe" sur le produit brut des jeux.
Quelles sont les différentes modalités d’acquisition de terrains à titre onéreux par les collectivités locales ?
L'article L. 1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques fixe les modalités de conclusion des acquisitions en les conditionnant à la passation d'un acte authentique.Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux ont la possibilité de procéder à des acquisitions ...
Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité
Une circulaire intègre les nouvelles dispositions relatives au remboursement, introduites par le décret n° 2014- 1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes par l’administration des douanes.
Agences et opérateurs de l’Etat : Vers un « dialogue budgétaire renforcé »
Une circulaire prévoit les modalités de renforcement de la tutelle des opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l'Etat afin d'améliorer leur pilotage, notamment budgétaire. Elle prévoit l'élaboration, par chaque ministère concerné, d'un plan d'actions visant à professionnaliser et améliorer la fonction de tutelle, avant ...
Est-il envisagé d’exonérer les maisons d’assistantes maternelles de la taxe d’habitation ?
Conformément au 2° du I de l'article 1407 du Code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public ...
Emprunts toxiques : un jugement prometteur !
Le tribunal de grande instance de Nanterre a rendu, le 26 juin 2015, un jugement dans un litige opposant la commune de Saint Cast Le Guildo à Dexia Credit Local dans le cadre des procédures portant sur les crédits structurés vendus aux collectivités et qualifiés de « toxiques ». Le premier jugement à décider que la banque des ...
Elections : le Conseil d’Etat clément en cas d’aveux
Au regard de la jurisprudence du Conseil d’État, un candidat ayant "omis" de déclarer certaines dépenses de campagne, a intérêt de faire connaître son oubli auprès de la CNCCFP.
