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Finances - fiscalité - Page 311

Commande publique 28/04/2015

Croissance : le secteur des travaux publics sollicité

La circulaire commande l'installation par les préfets de région de conférences sur l'investissement public avant la fin mai 2015, et en précise les objectifs et les modalités d'organisation.

Management de la fonction publique 28/04/2015

Stage au sein des collectivités territoriales : attention à la gratification

Le décret unifie le cadre règlementaire applicable à l’ensemble des organismes d’accueil de stagiaires, qu’ils soient de droit privé ou public et plus particulièrement au sein des collectivités territoriales. Une gratification est obligatoire dès lors que la période de stage excède deux mois.

Fiscalité 28/04/2015

Modification du téléservice dénommé « Chorus Portail Pro »

Ce téléservice permet la gestion des mémoires de justice. L'arrêté du 17 avril 2015 permettra le traitement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

Intercommunalité 28/04/2015

Les charges patronales pour les salariées aides ménagères au sein des communautés de communes seront-elles prochainement exonérées ?

L'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale prévoit actuellement deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile.Le premier cas concerne l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des rémunérations des aides à domicile employées sous ...

Information publique 27/04/2015

Modification de la composition du conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative

Cinquante et un membres siègeront dans la nouvelle organisation du conseil.

Salaire dans la fonction publique 24/04/2015

La détermination de la rénumération d’un directeur de régie dotée de l’autonomie financière est-elle libre ?

Le titulaire du plus haut emploi de direction d'un service public industriel et commercial est un agent public (CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau). S'agissant des régies municipales, l'article L. 2221-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le directeur des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie ...

Urbanisme - aménagement 23/04/2015

Les dispositifs d’application du droit des sols et d’assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire vont-ils cesser ?

Le réexamen des prestations que l’État assurait, sous certaines conditions auprès des collectivités, dans un cadre conventionnel a conduit au constat d'une évolution compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont disposait l'État au regard des enjeux dont il devait être avant tout porteur, y compris dans certains cas pour répondre ...

La construction en clair-obscur
Copyright : Fotolia
Construction 21/04/2015

Constructeur : l’importance de la qualification juridique

Le Conseil d’État est venu préciser la notion de « constructeur » dans le cadre d’un contentieux fiscale en raison de l’absence d’autorisation d’urbanisme. Un défaut de qualification entraine la nullité de l’imposition.

Stationnement 20/04/2015

Les autorisations de stationnement des taxis

Un décret précise le régime des autorisations de stationnement sur la voie publique, délivrées aux taxis.

Gestion de l'eau 16/04/2015

Expérimentation sur la tarification sociale de l’eau

Le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixe la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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