- Accueil
- Finances - fiscalité
Finances - fiscalité - Page 303
Renforcement de la territorialisation du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale
Cette instruction a pour objectif de renforcer la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale issu de la nouvelle feuille de route 2015-2017. Elle comporte deux annexes relatives à l'appui à la mise en œuvre territoriale et au suivi et à l'évaluation du plan.
Le Sénat préconise de limiter les exceptions au principe selon lequel le silence vaut acceptation
Le principe selon lequel "le silence de l'administration vaut acceptation" devra être mis en oeuvre par les collectivités territoriales et leurs établissement publics le 12 novembre 2015. Dans un souci de clarté, un rapport d’information sénatorial préconise d'ores et déjà de limiter le nombre d’exceptions, déjà nombreuses ...
Quelles sont les conditions de déductibilité de la TVA sur les études préalables au déploiement des réseaux à très haut débit ?
Conformément à l'article 271 du Code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération.Cependant, lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe qui les avait grevés n'ont ...
Maintien du traitement des fonctionnaires administrateurs territoriaux
Conditions de maintien de l'indice de rémunération du grade dans un emploi fonctionnel ; actualisation des textes relatifs aux emplois fonctionnels des métropoles.
Est-il envisagé d’exclure le secteur de la restauration collective dans la fonction publique du relèvement du taux intermédiaire de la TVA ?
Depuis le 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics.Cette augmentation a été ...
Comment est compensée la suppression de l’exonération de la taxe transports pour les associations et fondations ?
L'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 (JO 9 août) de finances rectificative pour 2014 a redéfini le champ d'application de l'exonération de versement transport reconnue aux associations et fondations à but non lucratif reconnues d'intérêt général en l'étendant aux associations et fondations qui exercent, à titre principal ...
Remboursement des frais de campagne électorale
L'article L. 52-15 du Code électoral prévoit un délai de six mois avant l'approbation implicite du compte du candidat.
Une commune peut-elle obtenir le surclassement démographique sur des critères antérieurs ?
Le surclassement démographique est prévu par l'article L. 133-19 du Code du tourisme et l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (JO 27 janv.) modifié par la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 (JO 15 avr.). Ce dernier article précise que toute commune classée station de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section II du ...
Quel régime fiscal s’applique aux constructions et installations qui ont la possibilité d’être déplacées ?
Les constructions et installations telles que les cabanes dans les arbres fixées au sol sont assimilées à des habitations légères de loisirs (HLL) dont la situation au regard des impôts directs locaux est conditionnée à l'examen de situation de fait propre à chaque installation. En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties ...
Comment maintenir l’investissement local avec la réforme de la DGF et du FPIC ?
La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la ...
