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Finances - fiscalité - Page 298

Sécurité civile 04/09/2015

Est-il envisagé d’autoriser les départements à avoir une compétence spécifique sur la sécurité en mer ?

La suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, prévue par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), a pour objectif de clarifier la répartition des compétences et de maîtriser la dépense publique locale.Toutefois, si cette évolution de la législation est ...

Projets de loi 02/09/2015

Une rentrée législative chargée pour les collectivités territoriales

Lors du conseil des ministres du 2 septembre, le programme législatif de la rentrée a été détaillé.

Union européenne 02/09/2015

Le droit de contestation selon l’Union européenne

Le Tribunal de l’Union euro­péenne précise la notion de droit de contestation.

Réforme territoriale 01/09/2015

Est-il envisagé de modifier le rattachement régional de certains départements à partir de 2016 ?

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, réforme la carte administrative territoriale de la France par la diminution du nombre de régions métropolitaines de 22 à 13. Ce découpage en 13 régions est le fruit d'une ...

1 Réforme territoriale 31/08/2015

Création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

Fixation du périmètre et de l'adresse du siège et désignation du comptable public de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Intercommunalité 31/08/2015

Règles relatives à la convocation aux réunions d’une assemblée locale

Le Conseil d’État précise que le délai dérogatoire de trois jours prévu par l’article L. 2121-7 n’est pas applicable aux EPCI dans le cadre des élections du conseil. Le Conseil d’Etat précise que le délai dérogatoire de trois jours prévu par l’article L. 2121-7 n’est pas applicable aux EPCI dans le cadre des élections du ...

Risques psychosociaux 31/08/2015

Quelles sont les mesures à entreprendre afin d’inciter les collectivités territoriales à continuer de créer des postes d’intervenant social au sein des polices et gendarmeries ?

La réforme de l'organisation territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le ...

Fiscalité 31/08/2015

Est-il envisagé de réaliser des aménagements fiscaux à destination des musées de droit privé?

Les musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus non seulement de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections, mais ...

cout-normes-2014-une
Copyright : Lagazette.fr
1 Inflation normative 28/08/2015

303 normes ont coûté 1,4 milliard d’euros aux collectivités territoriales en 2014

« Le choc de simplification tarde à trouver sa traduction, à raison de l’ignorance des principes de proportionnalité, de simplicité, d’accessibilité et d’intelligibilité ». C’est la conclusion abrupte du rapport annuel d’activité du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Décryptage et revue des normes qui coûtent ...

Agriculture 28/08/2015

Plan de soutien aux éleveurs situés en France métropolitaine

Cette instruction précise les modalités de mise en œuvre du dispositif du fonds d'allégement des charges (FAC) en faveur des éleveurs les plus endettés qui font face à des difficultés financières. L'aide est créée au titre du Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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