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Finances - fiscalité - Page 297

Campagne électorale 15/09/2015

Le financement d’une campagne électorale par des indemnités parlementaires

Les indemnités et les avantages en nature octroyés dans le cadre d’un mandat parlementaire ne doivent être utilisés dans le cadre d’une campagne électorale.

Salaire fonction publique 15/09/2015

Une collectivité locale peut-elle attribuer une prime exceptionnelle ?

Lorsque les collectivités territoriales instituent un régime indemnitaire, il leur appartient de respecter le plafond indemnitaire dont peuvent bénéficier les agents de l'État servant dans des corps comparables. En ce sens, l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction ...

Réglementation des marchés publics 10/09/2015

Le Gouvernement envisage-t-il de modifier les dispositions réglementaires pour favoriser l’achat de la production locale et nationale ?

La restauration collective est un marché potentiel conséquent avec un fort pouvoir structurant pour l'économie locale et peut constituer un formidable débouché pour les filières agricoles et alimentaires locales. Toutefois, l'approvisionnement local et de qualité, dans la restauration collective, doit se faire dans le respect du droit de la ...

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Copyright : Pierre Bona / Wikimedia commons
5 [Billet] Langues régionales 09/09/2015

Quelle place pour les langues régionales dans la Constitution

Ce sujet peut faire naître des passions pourtant, le droit national l'a déjà "appréhendé".

Fotolia_76669590_S
Copyright : Frank Admin
décryptage 09/09/2015

Loi Notre : les dispositions relatives au fonctionnement des collectivités

Au-delà de ses mesures emblématiques notamment en faveur du renforcement des intercommunalités et des responsabilités régionales, la loi « Notre » contient toute une série de dispositions relatives au fonctionnement des collectivités territoriales

Cet article fait partie du dossier :

Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Carte-Regions-infog-une
Copyright : Elysée
1 décryptage 09/09/2015

Loi Notre : l’ensemble des dispositions au scanner

Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août 2015. Décryptage juridique de cet acte III de la décentralisation.

Cet article fait partie du dossier :

Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Fiscalité 09/09/2015

1,994 212 % est le nouveau taux de la contribution à la solidarité territoriale

L'arrêté fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2015.

EPCI 09/09/2015

Comment est fixée la rémunération d’un directeur de régie ?

Le titulaire du plus haut emploi de direction d'un service public industriel et commercial est un agent public (CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau).S'agissant des régies municipales, l'article L. 2221-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le directeur des régies dotées de la personnalité morale et de ...

Réforme territoriale 08/09/2015

Quel est le montant du fonds d’aide permettant d’assurer pour les structures d’insertion une transition dans le cadre de la réforme territoriale ?

La réforme mise en œuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) a su élaborer et faire valider par tous les acteurs qui y sont représentés (collectivités publiques, réseaux de l'insertion par l'activité ...

Gestion des déchets 07/09/2015

Quelle est la politique de prévention et de gestion des déchets envisagée par le Gouvernement ?

Il est essentiel d'insuffler à l'économie française une dynamique ambitieuse en matière de valorisation des déchets et d'économie circulaire. Il s'agit d'une clé décisive pour que la France se dote d'une économie moderne et responsable. Les débats au Parlement lors de la discussion sur le projet de loi relatif à la transition ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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