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Finances - fiscalité - Page 297
Amélioration du dispositif de garanties financières applicable aux ICPE
La loi prévoit que la mise en activité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) présentant des risques importants de pollution ou d'accident est subordonnée à la constitution de garanties financières. Ces garanties sont destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de ...
Défrichement des bois et forêts des collectivités territoriales : le ministère corrige deux erreurs
Cette instruction technique vient corriger deux erreurs de l'instruction technique du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers et des collectivités territoriales.
Quelles sont les solutions d’adaptation de la comptabilité locale qui peuvent être envisagées pour rendre éligibles au FCTVA les dépenses de location d’équipements des communes ?
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement. L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) réserve le bénéfice du FCTVA aux seules dépenses ...
Le juge administratif peut censurer les méconnaissances des orientations de politique énergétique
Les orientations de politique énergétique de la commission de régulation de l'énergie peuvent être contrôlées par le juge de l'excès de pouvoir.
Comment les collectivités peuvent-elles mettre fin à l’instabilité juridique sur la taxe locale sur la publicité extérieure ?
L'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est établie au vu d'une déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du support publicitaire à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui ...
Les crédits municipaux auront-ils une dérogation au nouveau seuil de paiement en liquide ?
Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d'abaisser de 3 000 à 1 000 € le seuil de paiement en espèces pour les résidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 ...
Modification du siège et du ressort de certaines chambres régionales des comptes
Les villes de Metz, Bordeaux, Orléans, Montpellier et Rouen accueilleront chacune le sièges des chambres régionales des comptes.
Comment amélirorer le nettoyage et l’entretien à court et moyen terme du réseau routier national non concédé ?
La propreté et l'entretien du réseau routier national non concédé est une préoccupation constante des services routiers de l'État.Chaque année, à l'occasion de l'entretien courant des chaussées de l'ensemble du réseau routier national en Île-de-France, plus de 6 500 tonnes de déchets sont ramassées par les agents de l'État de la ...
Est-il envisagé de permettre à une régie locale de reverser son résultat excédentaire à sa collectivité de tutelle ?
L'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la création de régies dotées de l'autonomie financière pour la gestion des services publics locaux industriels et commerciaux (SPIC) lorsqu'une collectivité ou un groupement assure leur exploitation en régie directe. Le transfert d'un excédent de ce ...
Les agents de l’État peuvent-ils recevoir la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ?
S'agissant de l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, le Gouvernement est favorable, pour son obtention, à la prise en compte des services effectués à l’État pour les agents concernés par un transfert de compétence.L'article R. 411-46 du code des communes le prévoit d'ailleurs explicitement pour ...
