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Finances - fiscalité - Page 271
La loi de règlement du budget pour 2015 parue au JO
La loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 est parue au JO.La loi de règlement fait partie, avec la loi de finances initiale et les lois de finances rectificatives, des trois types de loi de finances en France. Elle a pour rôle : d'arrêter le montant définitif des recettes et ...
Rappel du pouvoirs du juge sur la nécessité de l’expropriation
Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des ...
Les modalités de calcul du montant des indemnités du maire vont-elles être assouplies ?
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction. Ces indemnités sont fixées par délibération du conseil municipal selon la strate de la population à laquelle appartient la commune. Jusqu'à l'intervention des dispositions du décret no 2010-783 du ...
Hébergement d’urgence : le Conseil d’État clarifie la répartition des compétences entre l’État et les départements
Par cinq décisions du 13 juillet 2016, le Conseil d’État a clarifié la répartition des compétences entre l’État et les départements en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri. En affirmant le caractère « supplétif » de l’intervention du département au profit des familles sans-abri avec enfant, la Haute ...
Déductibilité de la taxe foncière payée par le crédit-bailleur
En l'espèce, une société exerçant l'activité de crédit-bailleur a refacturé aux crédits-preneurs des immeubles concernés le montant des taxes foncières qu'elle avait acquittées au titre de ces immeubles.Mais il résulte des termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et du règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 du ...
Les rendez-vous de la semaine du 18 juillet
Récapitulatif des textes posés sur les bureaux des parlementaires et qui feront l'actualité la semaine prochaine.
CVAE : un mécanisme de compensation pour les collectivités concernées ?
L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Elle se compose d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l'Etat, et d'une garantie ...
Réinstallation de réfugiés Syriens et mobilisation de logements
Afin de répondre aux engagements récents souscrits par l’Union européenne en Turquie et par la France au Liban et en Jordanie, une instruction du 23 mai 2016 étend et renforce le schéma initialement retenu dans le cadre du programme de relocalisation. La montée en puissance des programmes de réinstallation implique une relance du ...
Y aura-t-il compensation financière pour le transfert de compétence aux maires des demandes d’autorisation de loteries ?
Le maire accomplit sous l'autorité du préfet certaines missions en sa qualité d'agent de l'Etat au titre de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. Le maire est ainsi chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département : de la publication et de l'exécution des lois et règlements ; de ...
Quel contrôle financier externe sur les collectivités territoriales dans l’Union européenne ?
A l’image des comptes et de la gestion des États centraux qui font l’objet d’un contrôle par une Cour des comptes ou par un organisme assimilé, ceux des 90 000 collectivités européennes sont également assujettis à un contrôle financier exercé par une variété d’organismes publics ou privés, ou publics et privés.
