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Finances - fiscalité - Page 271
Vers une loi qui oserait aborder la question du financement de l’eau
Faire le bilan de santé de la loi sur l’eau, qui fêtera bientôt ses dix ans, est nécessaire au regard notamment des échéances de la Gemapi. Un rapport pointe que les blocages sont financiers.
Emettre un titre exécutoire afin de rendre exigible une créance détenue
Toute créance non fiscale détenue par une collectivité publique peut faire l'objet d'un titre exécutoire émis par l'ordonnateur et pris en charge par le comptable public. La force exécutoire du titre suppose le respect de règles strictes de présentation et de motivation des documents qui sont adressés aux débiteurs.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 5 au 9 septembre)
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 5 au 9 septembre 2016). Avec une matière "prévention/sécurité" omniprésente. Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et jurisprudence.
Coefficients correctifs concernant la dotation forfaitaire de recensement
Un arrêté du 26 août 2016 fixe les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Ainsi, pour l'enquête de recensement de 2017, le taux de collecte par internet à prendre en compte vaut 0,33. Le coefficient correctif pour la partie de la dotation ...
Obligation formelle pour le recouvrement de la REOM
Concernant le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, il n'y a pas d'obligation formelle pour une collectivité territoriale de joindre les délibérations au titre exécutoire reçu par les administrés. Toutefois, le contribuable doit être en mesure de connaître les modalités de calcul de la somme qu'on lui ...
Finances locales, dotations, open data… l’actu juridique du mois d’août
Malgré les vacances, le rythme de la publication des décrets, arrêtés et circulaires n'a pas ralenti durant le mois d'août. Récapitulatifs par thèmes, avec aujourd'hui tous les textes qui concernent la matière des finances locales.
Peut-on transformer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en une taxe incitative ?
Conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts (CGI), le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est établi d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est à dire la valeur locative cadastrale de ces propriétés. Son assiette est donc sans ...
Qualité pour interjeter appel contre une décision d’une chambre régionale des comptes
Une collectivité territoriale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes, y compris lorsque cette décision constitue le comptable public débiteur de sommes envers elle. C'est alors la Cour des comptes qui est saisie.D'autre part, en l'espèce ...
Santé, social, éducation… l’actu juridique du mois d’août
Malgré les vacances, le rythme de la publication des décrets, arrêtés et circulaires n'a pas ralenti durant le mois d'août. Récapitulatifs par thèmes, avec aujourd'hui tous les textes qui concernent la matière santé/social.
Dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales
Un arrêté du 19 août fixe pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :RÉGIONS/DOMENVELOPPE RÉGIONALEnotifiée (en euros)ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE44 394 ...
