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Finances - fiscalité - Page 271

Fiscalité 29/06/2016

Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er juillet 2016

Une circulaire du 23 juin 2016 fixe les droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er juillet 2016. Elle établit qu'à compter du 1er juillet 2016, les taux de la redevance perçue pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sont modifiés.

Logement 29/06/2016

Mise en œuvre du bail réel immobilier

Un décret du 27 juin définit les modalités d'application des articles L. 254-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation créées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative aux logements intermédiaires. Il précise la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements ...

Finances 29/06/2016

Les travaux de voirie réalisés en régie sont-ils éligibles au FCTVA ?

Comme annoncé à l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le gouvernement a souhaité renforcer le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en élargissant le périmètre des dépenses éligibles au fonds. Jusqu'au 31 décembre 2015, le dispositif du FCTVA était réservé aux dépenses d'investissement ...

Fiscalité 28/06/2016

Le gouvernement envisage-t-il la suppression de la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles ?

La suppression de la taxe sur les boues d'épuration urbaines a été proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Cette mesure sera mise en œuvre à l'occasion d'une prochaine loi de finances qui permettra au parlement d'en définir les modalités en tenant compte de l'ensemble des préoccupations légitimes exprimées.

Fiscalité 27/06/2016

Est-il envisageable de supprimer la taxe d’aménagement applicable aux abris de jardin ?

La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations. Le taux de la taxe est fixé par les collectivités (commune, département ...

Finances 27/06/2016

Mise en ligne de documents d’informations budgétaires et financières des collectivités

Afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, un décret du 23 juin prévoit les modalités de mise en ligne, sur le site internet lorsqu'il existe, des documents budgétaires des collectivités locales. Ainsi, ces documents doivent être mis en ligne gratuitement dans un délai d'un mois à compter de ...

Budget 27/06/2016

Modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire

Un décret du 24 juin, qui a pour objectif une augmentation de la transparence et de la responsabilité financières des collectivités locales, prévoit dans ses articles 1er et 2, le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientation budgétaire.Les rapports prévus à l'article L ...

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ACTUS, TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 24/06/2016

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer du 20 au 24 juin

Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridiques cette semaine (du 20 au 24 juin 2016). Le dialogue environnemental est à l’honneur en cette veille de week-end marqué par l’organisation du référendum relatif à Notre-Dame-des-Landes. Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et ...

Bibliothèques 24/06/2016

Répartition de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt

Une circulaire fixe les modalités de répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, et départementales de prêt à compter du 1er janvier 2016 résultant de l’article 168 de la loi n° 2016-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Vie locale 22/06/2016

Que faire pour lutter contre la réduction du nombre de lieux de dépôt du produit des recettes collectées par les mairies ?

La signature, le 13 mars 2014, de la convention entre l'Etat et La Banque Postale, qui annule et remplace les trois premières parties de la précédente convention, en date du 23 novembre 2004 entre l'Etat et La Poste, est intervenue à la suite du transfert des activités bancaires, financières et d'assurance de La Poste à l'établissement ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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