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Finances - fiscalité - Page 265
Attribution de produits au budget du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Un décret du 8 novembre permet l'attribution au budget du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports des produits résultant de la rémunération des services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP). Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 ...
Taxe foncière : les terrains de golf sont-ils des propriétés bâties ou non bâties ?
Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non ...
Etat-Régions : Création d’une commission nationale de conciliation
Deux décrets du 6 novembre créent une commissions nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux régions.Ils instituent, auprès du ministre chargé de la ...
Le Fonds national des aides à la pierre
Un nouvel établissement public dédié à la construction du logement social est créé par décret du 1 er juillet 2016.
Permis de construire : les critères de l’ensemble immobilier unique
Une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l'objet d'un seul permis de construire.Mais, lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l'une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans ...
Dématérialisation des factures transmises au titre de contrats conclus avec les collectivités
Un décret du 2 novembre a pour objet la dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.Il fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et ...
Cartes d’identité : les mairies partiellement dessaisies de leur compétence
Le décret du dimanche 28 octobre autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité supprime le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité. De plus, il établit qu'à l'avenir, les demandes de cartes d'identité se feront auprès ...
Précisions concernant la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise
Une instruction du 14 octobre indique les modalités d'application de l'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 codifiée à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme et son décret 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise.Cette procédure vise à accélérer la réalisation de projets ...
Stratégie Etat/Régions en matière d’emploi
Une instruction du 14 octobre vise à expliciter, d’une part, les grands principes guidant la mise en œuvre des articles 6 et 7 de la loi NOTRe et, d’autre part, à préciser les modalités d’application de ces dispositions, au regard des engagements pris par le Premier Ministre et le Président de l’Association des Régions de France le ...
Convention relative au programme d’investissements d’avenir (action Ville durable et solidaire)
Une convention du 26 octobre 2016 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir : action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 3 - Fonds de fonds quartiers prioritaires (FFQP).Pour amplifier l'impact de l'action « Ville durable et ...
