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Finances - fiscalité - Page 260
Est-il envisageable de modifier l’année de référence prise en considération dans le cadre du FNGIR ?
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2. 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de ...
Une décision du Conseil constitutionnel peut être invoquée dans les instances non jugées définitivement
Une décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution, et précisant que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision, peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement ...
Démantèlement de la lande de Calais : dispositif d’orientation des mineurs non accompagnés
Une circulaire du 1er novembre concerne la mise en œuvre exceptionnelle d'un dispositif national d'orientation des mineurs non accompagnés dans le cadre des opérations de démantèlement de la lande de Calais, ainsi que de la fermeture du centre d'accueil provisoire (CAP) et du centre « Jules Ferry ».Ce dispositif repose sur l'accueil des ...
Montant des compensations dues aux politiques d’apprentissage et de formation professionnelle
Un arrêté du 18 octobre, pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, constate les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du ...
Un maire peut-il s’opposer à une campagne d’affichage de l’Etat ?
Début novembre, une campagne de prévention anti-VIH, à destination des homosexuels, a occupé l’espace médiatique en étant bloquée par plusieurs maires. Mais en ont-ils le droit ?
Une personne ayant payé la taxe foncière à tort peut-elle se faire rembourser sur plus de deux ans ?
Aux termes du a de l'article R* 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux, tels que la taxe foncière et la taxe d'habitation, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en ...
Dépenses électorales : le règlement par chèque des dépenses portées au compte de campagne
L'émission d'un chèque permet en principe, dès lors que son endossement transmet, en vertu de l'article L. 131-20 du code monétaire et financier, la propriété de la provision, de justifier du règlement effectif par le candidat des dépenses portées au compte de campagne. Il en va toutefois autrement s'il apparaît des circonstances ...
Action extérieure des collectivités et coopération des outre-mer dans leur environnement régional
Une loi du 5 décembre 2016 concerne l'action extérieure des collectivités territoriales et la coopération des outre-mer dans leur environnement régional. Ainsi, le premier article de cette loi comporte notamment des dispositions relatives à l'action extérieure des collectivités territoriales. Cet article revient sur l'article L1115-5 du ...
Simplification des normes : 25 mesures concrètes pour les collectivités
Les secrétaires d’Etat à la simplification et à la réforme de l’Etat Estelle Grelier et Jean-Vincent Placé étaient dans l'Orne, à Alençon, ce lundi 5 décembre, pour annoncer 25 mesures de simplification des normes à destination des collectivités territoriales. La plupart d'entre elles devraient être mises en place avant la mi-2017.
Les EPL, des outils pour optimiser la gestion de la collectivité
Les différents statuts juridiques des entreprises publiques locales adaptés à divers types de projets offrent également des opportunités de gestion en termes d'appels d'offres, de comptabilité ou de trésorerie. Tour d'horizon.
