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Finances - fiscalité - Page 258
Action que l’Etat peut engager contre une collectivité qui contrevient au droit de l’UE
Un décret du 27 décembre définit les modalités de mise en œuvre de l'action que l'Etat peut engager à l'encontre des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics lorsqu'un manquement à l'une des obligations qui incombent à l'Etat en application du traité sur le fonctionnement de l'Union ...
Dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie
Un arrêté du 26 décembre 2016 modifie l'arrêté du 31 mai 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé. Ainsi, A l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2016, le montant : « 3 086 177 446,95 » est remplacé ...
Transfert aux régions des services chargés de la formation professionnelle, de l’emploi et de la démocratie sociale
Un décret du 26 décembre fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. La liste des services ou ...
Réalisation d’opérations immobilières réalisées par un OPH ou une société HLM bénéficiaire d’un prêt garanti par une collectivité
Un décret du 26 décembre encadre les conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières destinées aux unités de la police et de la gendarmerie nationales, aux services départementaux d'incendie et de secours ou aux services pénitentiaires pour lesquelles les collectivités territoriales se portent garantes de l'emprunt ...
Pas de création d’une conférence des finances publiques
L'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019 a prévu la création d'une conférence des finances publiques dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par décret. Cette conférence n'a jamais été réunie et sa création n'apparaît ...
Actualisation des instructions budgétaires et comptables des collectivités
Différents arrêtés visent à actualiser les instructions budgétaires et comptables des collectivités, en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
« Les outils juridiques doivent être utilisés pour servir des objectifs concrets »
Bertrand Uguen, le directeur général des services de Brest métropole, explique comment est géré ce qu’il appelle « l’EPCI XXL le plus intégré de France ». Il met notamment en avant certains outils juridiques et la créativité de ses juristes.
La Poste : taux des abattements des bases d’impositions directes locales
En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, un décret du 21 décembre fixe, pour 2016, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial ...
Montant de la contribution financière des départements à « Enfance en danger » pour 2016
La prise en charge financière du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » est assurée à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est déterminée à raison de l'importance de leur population.Un décret du 21 décembre a pour objet de modifier les montants de la participation de chaque ...
Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales
Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans ce décret du 19 décembre, afin que ceux-ci puissent valablement ...
