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Calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération : la loi a été publiée

Publié le 02/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Une loi du 1er mars est relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN). Elle a pour but de rétablir le mécanisme de pondération bénéficiant aux communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (SAN), pour le calcul du potentiel fiscal agrégé servant de base au calcul de la dotation d’intercommunalité et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce mécanisme, qui confère un avantage fiscal à ces communautés d’agglomération, avait été remis en cause par l’article 79 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016.

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