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Finances - fiscalité - Page 249
Le gouvernement vide ses tiroirs à décrets : synthèse et décryptages
C'était maintenant ou jamais : le gouvernement se devait de passer les textes réglementaires, s'il ne voulait que les lois qui s'y rapportent ne soit jamais appliquées. La fin du quinquennat Hollande a donc été l'objet d'une frénésie de parutions, avec plusieurs centaines de textes officiels chaque jour. La Gazette décrypte ceux concernant ...
Mesures d’application de dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire
L'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 164 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a créé les organismes de foncier solidaire.Ces nouveaux organismes, à but non lucratif, agréés par le représentant de l'Etat dans la région, consacrent tout ou partie de leur activité ...
Désignation d’agents de collectivités d’outre-mer au sein des missions diplomatiques
Le chapitre IV de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional dispose que les régions d'outre-mer (Guadeloupe et La Réunion), le département de Mayotte ainsi que les collectivités territoriales de Guyane et de ...
Compensations financières retenues par la loi de finances pour 2017 pour les collectivités
Une note du 10 janvier présente les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 pour les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par la loi ...
Retraite additionnelle : la valeur comptable des actifs immobiliers modifiée
Un arrêté du 5 mai modifie l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), la valeur comptable pour les actifs ...
Simplification de procédures budgétaires et comptables
Un décret du 9 mai actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ce texte met notamment en place la charge, pour un service spécialisé placé sous l'autorité d'un comptable public, lorsqu'il est mis en ...
Mise en oeuvre du dispositif de compensation péréquée
Une note du 11 janvier a pour objet de préciser les modalités de répartitions du dispositif de compensation péréquée (DCP) au titre de l'année 2017 en vertu de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, et de présenter les instructions relatives à la démarche de notification et de versement du DCP aux départements.
Peut-on accélérer le paiement aux bénéficiaires des mandats émis par les collectivités locales ?
La diminution des délais de paiements dans l'achat public constitue un objectif constant de l'action de l'Etat. A ce titre, elle est inscrite dans le plan de modernisation de l'action publique. L'Etat s'est ainsi engagé à réduire ses propres délais de paiement sur le quinquennat afin de parvenir à un délai de 20 jours en 2017.Concernant les ...
Définition des données essentielles des conventions de subvention
Un décret du 5 mai définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données.Les données concernées sont : les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un ...
Dotations régionales limitatives pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Un arrêté du 25 avril, pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.RÉGIONSMONTANT DES DOTATIONSrégionales limitatives(en euros)Auvergne-Rhône-Alpes77 402 ...
