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Finances et gestion

Que devient l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales ?

Publié le 20/09/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses finances, Analyses juridiques, France

Au côté de la certification pour fiabiliser les comptes locaux, d'autres modes d'assurance comptable existent
Au côté de la certification pour fiabiliser les comptes locaux, d'autres modes d'assurance comptable existent Fotolia Wolfisch
La loi « Notre » a permis aux collectivités de se porter candidates à une expérimentation pour établir la mise en place de la certification des comptes du secteur public local. Cette expérimentation débouchera, probablement dès 2024, sur une généralisation à l'ensemble du secteur. En novembre 2016, une proposition de loi visant à renforcer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités a été déposée sur le bureau du Sénat.

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Nathalie Finck

Attachée principale d'administration et juriste en droit public

Le 21 mars 2014, les ministres chargés des Finances, du Budget et des Collectivités territoriales, les présidents des grandes associations nationales d’élus locaux et le premier président de la Cour des comptes ont conclu une charte nationale relative à la fiabilité des comptes locaux pour souligner l’importance de la qualité des comptes pour la démocratie locale. Répondant à un objectif de qualité comptable et de transparence, la certification répond à une double exigence.

Elle concourt, d’une part, au respect de l’article 47-2 de la Constitution, aux termes duquel « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ». Elle permet une ...

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